Intervention de Ladislas Poniatowski

La proposition de loi dont je suis l'auteur n'est pas sans lien avec le projet de loi portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (NOME), puisqu'elle vise à combler un vide juridique relatif aux tarifs réglementés dans l'attente de l'adoption de ce texte d'origine gouvernementale.

Les dispositions adoptées par le Sénat en première lecture, concernent les tarifs réglementés applicables aux particuliers et aux petits consommateurs professionnels, et l'Assemblée nationale a adopté le texte du Sénat en lui apportant une modification rédactionnelle qui ne change rien au fond, et l'a complété en y ajoutant, comme convenu, la prorogation pour six mois du tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché (TaRTAM), qui concerne les consommateurs industriels. Les députés ont assorti cette prorogation d'une clause visant à interdire les stratégies d'optimisation. En effet, les entreprises bénéficiaires pourraient être tentées de jouer du profil fortement saisonnier du TaRTAM pour ne le conserver que dans la période où il est plus favorable que les prix de marché.

La proposition de loi a été adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale à l'unanimité des groupes UMP, Nouveau Centre et socialiste, et avec l'abstention du groupe de la gauche démocrate et républicaine et on peut se féliciter du caractère consensuel de ce texte, qui peut être adopté conforme par le Sénat. En revanche, la discussion du projet de loi NOME ne sera pas aussi consensuelle.