Intervention de Élisabeth Lamure

Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire — Réunion du 19 mai 2010 : 1ère réunion
Loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission

Photo de Élisabeth LamureÉlisabeth Lamure :

On peut regretter la double restriction des « accords de l'Élysée » qui ne concerne que les fruits et légumes d'une part, et dont l'application reste limitée à une situation de crise, d'autre part. Le manque de moyens de la DGCCRF doit être relativisé car la LME a mis en place des brigades chargées de vérifier sur le terrain la bonne observation des contrats, avec sanctions à la clef à l'encontre des enseignes ne respectant pas les règles.

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