Intervention de Dominique Braye

Abordant la partie du texte consacrée aux déchets, M. Dominique Braye, rapporteur, a indiqué tout d'abord que, si la question des déchets touche aussi bien la santé que l'environnement, ceux-ci représentent, également, une véritable opportunité économique à travers la valorisation et le recyclage.

Il a estimé que les mesures proposées dans le titre V du projet de loi constituent un ensemble cohérent combinant responsabilisation des différents acteurs, mesures de prévention, développement de la collecte sélective et de filières appropriées, renforcement de la planification, souci d'évaluation des besoins de capacité de traitement et amélioration de l'information et des connaissances.

Il en est ainsi des mesures proposées pour améliorer la filière de gestion des déchets des activités de soins à risques infectieux (DASRI), dont le coût est estimé à plus de 10 millions d'euros par an, et qui sont réclamées tant par les élus locaux que par les patients concernés. Une nouvelle rédaction du dispositif est proposée à la commission afin de bien cibler la responsabilité élargie des producteurs (REP) et de prévoir des sanctions.

Le projet de loi entend également améliorer l'information des acquéreurs de terrains en l'étendant à l'état de pollution des sols, et il sera proposé un amendement visant à lever toute difficulté d'interprétation, clarifiant l'application du dispositif et mettant l'ensemble des dispositions proposées en cohérence avec le code civil.

En ce qui concerne la réception des déchets d'exploitation des navires, un dispositif plus contraignant est prévu à l'encontre des collectivités territoriales qui n'auront pas mis en place un plan de réception et de traitement de ces déchets.

Par ailleurs, plusieurs articles rendent obligatoires les plans de gestion des déchets issus de chantiers du bâtiment ou des travaux publics, en prévoyant la réalisation d'un diagnostic de pré-démolition relatif à leur gestion. Il sera proposé d'étendre ce diagnostic aux déchets issus de la réhabilitation. Par ailleurs, il est souhaitable de privilégier l'utilisation de matériaux recyclés dans les chantiers du BTP.

Le texte intègre dans les outils de planification actuels la priorité à la prévention et au recyclage des déchets, en visant un objectif général de limitation des capacités d'élimination. Sur ce point, il est opportun de prendre en compte à la fois les préventions quantitative et qualitative à la source des déchets produits. Il est également souhaitable de favoriser la gestion des déchets à l'échelle d'un bassin économique ou d'un bassin de vie, ce qui permet de sortir du périmètre administratif actuel et de donner ainsi plus de cohérence aux projets dans le respect du principe de proximité. Il faut également faire face aux situations potentielles d'indisponibilité des installations de traitement des déchets.

a ensuite fait remarquer que le projet de loi prévoit d'imposer progressivement, à partir de 2012, un tri à des fins de valorisation aux grands producteurs et détenteurs de déchets organiques. Il a salué la disposition prévoyant de limiter, sur une zone homogène, les capacités de traitement dans les installations thermiques et de stockage, afin de ne pas handicaper les efforts de développement de la prévention de la production de déchets et de la valorisation.

Réaffirmant son attachement au principe de la REP, il a indiqué vouloir proposer sa mise en place pour la filière d'ameublement des ménages.

Enfin, il a souhaité la mise en place pour 2011 d'un dispositif harmonisé de consignes de tri sur les emballages ménagers afin d'informer et d'éduquer les citoyens, mais aussi de sortir de l'ambiguïté du point vert.