Intervention de Jean Arthuis

La présente séance est ouverte par le compte rendu de la réunion du bureau de la commission du 25 janvier 2011.

A la différence de l'année dernière, la commission des finances sera relativement peu concernée par l'activité législative du premier semestre 2011, en dehors des débats annoncés sur le programme de stabilité et la réforme de la fiscalité du patrimoine.

Aussi, une plus large place sera laissée au contrôle. Dans ce cadre, nous avons d'ores et déjà entendu Christine Lagarde, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le mercredi 19 janvier, au sujet de la crise irlandaise et du Livret A. La commission a également, le même jour, confirmé dans ses fonctions François Drouin à la tête d'OSEO.

Le rapporteur général donnera son point de vue sur la situation économique et financière de la zone euro, et notamment de l'Espagne et de l'Estonie, ce mercredi 26 janvier matin, et la commission entendra également Christian Noyer, Gouverneur de la Banque de France, mercredi 9 février sur la situation de l'euro et sur le prochain G20 des ministres des finances.

En ce qui concerne les auditions que la commission doit organiser régulièrement, au titre de son activité de veille et de suivi, nous entendrons Jean-François Vilotte, président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne (Arjel), à l'occasion de la remise de son premier rapport annuel d'activité et pour dresser le bilan de la première année d'application de la loi de 2010.

Le programme de contrôle des commissaires sera adopté le 2 février. J'annonce que deux communications sur des contrôles en cours sont prévues : Nicole Bricq, le 16 février, sur la cession de l'hippodrome de Compiègne et Éric Doligé, le 9 mars, sur les grands projets d'usine de traitement du nickel en Nouvelle Calédonie.

En ce qui concerne l'activité législative, la commission entendra, mercredi 2 février, le rapport d'Éric Doligé sur la proposition de loi organique de Louis-Constant Fleming tendant à l'approbation d'accords fiscaux entre l'État et les collectivités territoriales de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et de Polynésie française. Ce texte viendra en discussion en séance publique lundi 14 février après-midi.

Plusieurs conventions fiscales sont attendues, mais à une date pour l'instant indéterminée.

Comme cela est maintenant une tradition, l'exécution du budget de 2010 donnera lieu à l'audition du ministre du budget et des comptes publics, François Baroin, dès ce mercredi 26 janvier à 16 heures 15, le ministre devant également faire le point sur l'immobilier de l'Etat. Puis, au cours du mois de juin, la commission procèdera aux auditions du premier Président de la Cour des comptes et à celles des ministres, qui rendront publiquement compte de la gestion de leurs crédits. La séquence « loi de règlement - débat d'orientation des finances publiques » doit, en principe, se dérouler au plus tard le 30 juin. Une session extraordinaire en juillet n'est cependant pas à exclure, puisque le ministre des relations avec le Parlement, Patrick Ollier, a d'ores et déjà annoncé l'ouverture d'une session extraordinaire. Celle-ci est d'autant plus prévisible que les assemblées ne siégeront pas en septembre pour cause d'élections sénatoriales.

Parmi les autres échéances prévisibles de ce premier semestre, il convient d'interroger les groupes d'opposition sur les perspectives de dépôt de propositions de loi susceptibles d'être discutées dans le cadre des « niches » qui leur sont réservées. Le groupe socialiste pourrait ainsi demander la discussion d'une proposition de loi fiscale au cours de la première semaine de mai, mais cela reste à confirmer.

J'en viens au débat sur le programme de stabilité et à la loi de finances rectificative sur la fiscalité du patrimoine. En ce qui concerne le premier point, je rappelle que l'article 14 de la loi de programmation des finances publiques dispose que « à compter de 2011, le Gouvernement adresse au Parlement, au moins deux semaines avant sa transmission à la Commission européenne en application de l'article 121 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le projet de programme de stabilité. Le Parlement débat de ce projet et se prononce par un vote. »

Le Gouvernement doit avoir transmis ce programme à Bruxelles, en principe, au plus tard le 30 avril. Il pourrait être en mesure de nous fournir les éléments contextuels justifiant les termes du projet de programme aux alentours de la mi-avril, c'est-à-dire à l'extrême limite fixée par la loi, mais guère avant. Dans la mesure où le Sénat suspendra ses travaux la semaine du 18 avril, un débat est ainsi envisageable la dernière semaine d'avril, qui sera une semaine de contrôle. Cette esquisse doit encore être affinée, car l'Assemblée nationale suspend ses travaux les deux dernières semaines d'avril et ne pourra donc pas tenir un débat à la même période que le Sénat. Elle envisage, pour l'instant, un débat au cours de la deuxième semaine d'avril. Toutefois, on voit mal comment elle pourrait tenir ce délai, compte tenu des contraintes indiquées par le Gouvernement ...

Il restera également à trancher la forme que devra prendre le vote :

- soit une proposition de résolution de l'article 34-1 de la Constitution, mais les résolutions échappent aux commissions et, dans ce cas, il serait utile que la commission des finances rédige un rapport sous son propre timbre préalablement au débat suscité par cette proposition de résolution ;

- soit un débat suivi d'un vote en application de l'article 50-1 de la Constitution ; c'est vers cette option, utilisée au Sénat lors du débat d'orientation des finances publiques de juillet dernier, que se dirige l'Assemblée nationale.

Il s'agit là de la première étape de l'examen du programme que le Gouvernement enverra à Bruxelles.

La seconde étape se situera en juin, avec l'avis que rendra la commission européenne sur le programme de stabilité français. Il pourrait être intéressant, pour la commission des finances, d'élaborer une résolution européenne, sur le fondement de l'article 88-4 de la Constitution, dont elle demanderait ensuite l'inscription en séance publique lors de la semaine de contrôle du 20 juin ou de la semaine d'initiative sénatoriale du 27 juin. Il resterait alors à établir selon quelles modalités ce débat pourrait être organisé concomitamment avec celui sur l'orientation des finances publiques et la loi de règlement. Cela supposerait, à tout le moins, que le Gouvernement accélère sensiblement le calendrier, alors qu'il a pris l'habitude, ces dernières années, de repousser la séquence « loi de règlement - débat d'orientation des finances publiques » à la session extraordinaire de juillet.

J'en arrive à l'examen du prochain projet de loi de finances rectificative sur la fiscalité du patrimoine et au sujet connexe de la convergence des régimes fiscaux français et allemand. Le calendrier en a été annoncé par le Gouvernement. Les premières orientations de la réforme seront divulguées fin février-début mars dans la perspective d'un dépôt du projet de loi fin avril en vue d'une adoption avant l'été.

Quant à lui, le calendrier de remise du rapport de la Cour des comptes est plus flou. Celle-ci pourrait intervenir dans le courant du mois de mars, en tout état de cause, après remise du rapport au Président de la République.

Pour préparer les échéances de la fin de la session, des auditions et une série de tables rondes pourraient être organisées :

- le mercredi 2 février, l'audition de M. Jeffrey Owens, directeur du centre de politique et d'administration fiscales à l'OCDE permettra de disposer d'une vision synthétique des politiques menées chez nos principaux partenaires, pas seulement en Europe, mais aussi aux Etats-Unis ;

- le mardi 9 février, une table ronde sera organisée avec des économistes ; afin de s'assurer la plus large représentativité possible, j'ai fait appel à Thomas Piketty, Christian Saint-Etienne, David Thesmar et Jean-Hervé Lorenzi. Tous les quatre, ainsi que M. Owens, ont été contactés et ont donné leur accord pour participer à cette table ronde ;

- le mercredi 2 mars, une deuxième table ronde pourrait être organisée autour de plusieurs fiscalistes : Michel Taly, avocat fiscaliste, ancien directeur de la législation fiscale ; Pierre Fernoux, maître de conférence à l'Université d'Auvergne, directeur du diplôme universitaire de gestion internationale du patrimoine et auteur d'un ouvrage de référence : « La gestion fiscale du patrimoine » ; Gervais Morel, auteur notamment de « Fiscalité, placements et réductions d'impôts » et collaborateur de « la boîte à outils du contribuable » au Figaro économie ; enfin, Bernard Monassier, notaire, vice-président du cercle des fiscalistes ;

- c'est également aux alentours de cette date du 2 mars, ou la semaine suivante, que la commission pourrait entendre la Cour des comptes sur son futur rapport établissant une comparaison entre la France et l'Allemagne, sous réserve de son achèvement ;

- deux autres tables rondes doivent être envisagées en mars et en avril à des dates qui restent à préciser : la première (peut être le 30 mars), sur les produits d'épargne, où la commission inviterait des représentants des professions bancaires et des assureurs ainsi que des associations d'épargnants. La seconde table ronde (peut être le 13 avril), pour auditionner les administrations : la direction de la Législation fiscale et la direction du Trésor.

Enfin, la précédente réunion du bureau de la commission avait acté le principe selon lequel celui-ci n'effectuerait pas en 2011 son traditionnel déplacement hors d'Europe pendant la suspension de Pâques. Celle-ci interviendra lors de la semaine du 18 avril. Il pourrait être envisagé d'envoyer une délégation du bureau au cours de cette semaine à La Haye et à Berlin. Aux Pays-Bas, il s'agirait de recueillir des informations sur l'importante réforme de la fiscalité de l'ensemble des revenus, y compris ceux du patrimoine, mise en oeuvre par nos partenaires néerlandais ; en Allemagne, l'objectif serait de parfaire l'analyse sur les voies et moyens d'une meilleure convergence entre les fiscalités française et allemande.

A présent, je souhaite aborder la question de la révision constitutionnelle. François Baroin a évoqué le dépôt à l'automne prochain d'un projet de loi constitutionnelle sur la maîtrise des finances publiques, conformément aux souhaits du Président de la République et les propositions seraient inspirées par les travaux de la commission présidée par Michel Camdessus.

Pour clore cette communication, j'en viens aux sujets de réflexion évoqués lors de la dernière session budgétaire qui peuvent faire l'objet de travaux au cours du prochain semestre.

Tout d'abord, il est proposé de constituer un groupe de travail interne à la commission des finances sur le sujet de la péréquation financière entre les collectivités territoriales. L'objet du groupe de travail consisterait à se saisir des questions non encore résolues relatives à la réforme de la péréquation, consécutive à la suppression de la taxe professionnelle. Ces questions restent en suspens, soit du fait de l'absence de transmission de simulations, soit en raison du caractère peu normatif de certaines dispositions votées en loi de finances pour 2011 qui devront être précisées en vue de leur entrée en application prévue au 1er janvier 2012.

Quatre thèmes ont été identifiés par le Bureau :

- le nouveau calcul des potentiels fiscal et financier ;

- le fonctionnement du fond de péréquation des recettes fiscales intercommunales et communales ;

- la particularité de l'Ile de France et le nouveau fonds de solidarité des communes d'Ile de France (FSRIF) ;

- les nouveaux fonds régional et départemental de péréquation de la CVAE.

Chacun de ces thèmes pourrait être traité par quatre « couples » de rapporteurs, l'un de la majorité, l'autre de l'opposition, permettant une représentation équilibrée des sensibilités politiques présentes au sein de notre commission.

La composition du groupe doit cependant obéir à la règle du volontariat sur la base la plus souple possible.

Le groupe et les sous-groupes pourraient établir un premier point d'étape aux alentours de la mi-avril, et rendre un rapport définitif à la commission avant la suspension de l'été, afin de fournir ainsi des éléments d'information substantiels en vue de la préparation du projet de loi de finances pour 2012.

Par ailleurs, le séminaire annuel de la commission des finances se déroulera à Bruxelles, auprès de la commission européenne, en lieu et place du déplacement traditionnellement effectué dans une ville de France, à l'invitation d'un collègue sénateur.

Les autres thèmes pourraient faire l'objet de tables rondes et d'auditions. Je vous propose une esquisse de calendrier, sous toutes réserves en ce qui concerne en particulier les dates, qui demandent encore à être confirmées :

- le mercredi 16 février, une table ronde sur la mise en oeuvre de la taxe poids lourds ; plusieurs invités ont d'ores et déjà été sollicités et ont répondu positivement : Henri Havard, sous-directeur des droits indirects à la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI), Daniel Bursaux, directeur général des infrastructures, des transports et de la mer au ministère des transports, Jean-Paul Deneuville, délégué général de la Fédération nationale des transports routiers (FNTR), Antoine Seillan, chef du bureau des transports à la 4ème sous-direction de la direction du budget, Alain Estiot, directeur général « qualité » du consortium « Toll Collect » et Rémi Mayet, représentant de la direction générale « Mobilité et Transport » de la commission européenne ;

- le mercredi 9 mars, une table ronde ou une suite d'auditions sur la régulation du marché du carbone et la mise en place du processus d'enchères à compter de 2013.

- le mercredi 6 avril, une table ronde sur le financement de l'économie, l'objectif étant d'organiser une réflexion sur les suites du groupe de travail constitué au sein de la commission lors de la session 2009/2010, sur l'utilisation des fonds du livret A et, enfin, sur les modalités de mise en oeuvre de l'amendement de la commission des finances à la loi de régulation bancaire et financière ;