Intervention de Jean Arthuis

Le mercredi 27 avril, une table ronde sur les niches fiscales et en particulier sur les questions méthodologiques ;

- courant mai ou juin, une table ronde sur la fiscalité applicable au commerce en ligne prolongeant ainsi les discussions en loi de finances. Il s'agirait de présenter les modalités concrètes de mise en oeuvre, à compter du 1er juillet, de la taxe sur la publicité en ligne et de faire le point sur l'avancée des discussions sur la fiscalité de l'internet, un an après la première table ronde et six mois après le retrait de l'amendement instituant une taxe sur le commerce électronique « Tascoe » ;

Les autres sujets évoqués lors de la session budgétaire pourraient faire l'objet d'un suivi ou de contrôles effectués par le rapporteur général et les rapporteurs spéciaux, débouchant, le cas échéant, sur une communication en commission. Tel est le cas :

- de la mise en oeuvre de la contribution économique territoriale (CET) et de son incidence pour les entreprises. Il conviendrait d'obtenir une actualisation des tableaux de simulation fournis lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2010 à partir des données réelles de l'exercice 2010. C'est un exercice très important de vérifier la mise en oeuvre effective ;

-de la multi détention du Livret A ;

- des prix de transfert entre les entités implantées en France et celles implantées à l'étranger ;

- du financement de la sécurité portuaire ;

- de la compensation versée par l'Etat au titre des exonérations de taxe d'habitation et de taxe foncière pour les personnes de condition modeste ;

- des incidences budgétaires et comptables des annulations de dettes ;

- de la liste des collectivités ayant signé une convention au titre du remboursement anticipé du FCTVA, ce qui correspond à une demande de Jean-Claude Frécon ;

- des modalités de calcul de la règle du « de minimis » ;

- de la vente à des tiers des informations nominatives figurant dans des pièces administratives exigées des automobilistes et de l'engagement du Gouvernement de rendre les formulaires plus clairs à ce sujet, conformément à la demande de Michèle André ;

- de la gestion des stocks stratégiques ;

- de la rémunération des services rendus par la police et la gendarmerie nationale.

La mise en place du groupe de travail sur la péréquation et les sujets consacrés à la cotisation économique territoriale (CET) et à la compensation des dégrèvements de taxes locales ménages devraient permettre de couvrir très largement le champ des thèmes évoqués par Edmond Hervé, qui avait souhaité, lors de la discussion budgétaire, « un état des lieux approfondi de notre fiscalité locale ».

J'en viens maintenant à l'organisation du séminaire annuel de la commission qui pourrait être organisé les 2 et 3 mai prochain à Bruxelles auprès des directions pilotées par Michel Barnier (marché intérieur et services), Algirdas Semeta (fiscalité, lutte anti-fraude) et Olli Rehn (affaires économiques et monétaires) » sur les thèmes suivants :

- la mise en oeuvre des nouvelles règles en matière de supervision financière ;

- la concurrence fiscale entre Etats et les perspectives d'harmonisation ;

- la coopération fiscale entre Etats ; à cette occasion, pourrait être examiné le sujet « banques et fraude fiscale » évoqué lors de l'examen de la loi de finances ;

- le programme français de stabilité ;

A cet égard, nous avons constaté ce matin, lors de notre visite d'une salle de marché de la Société générale que, lors de l'émission de l'emprunt obligataire européen de cinq milliards d'euros, la Société générale a enregistré, en un quart d'heure, 45 milliards d'euros de souscriptions et 54 milliards au total à la clôture de l'ouverture au marché.

Avant d'ouvrir le débat, je précise enfin que le souhait du groupe socialiste de traiter le thème de l'optimisation fiscale pour les entreprises pourrait être satisfait dans ce cadre et celui de la table ronde sur les niches fiscales.