Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 3 juin 2009 : 1ère réunion
Développement des sociétés publiques locales — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 3
Jean-Jacques Hyest, président :Abordant l'examen de l'amendement n° 3, présenté au même article par le Gouvernement et portant sur les domaines d'intervention des sociétés publiques locales, le rapporteur a observé que les restrictions ainsi apportées à l'objet social de ces sociétés aboutiraient à vider la proposition de loi de l'essentiel de son contenu et de son utilité attendue par les collectivités locales. M. Jean-Jacques Hyest, président, a considéré que l'adoption d'un dispositif sécurisé permettrait, au demeurant, de lever les objections soulevées au regard de la jurisprudence communautaire sur le champ d'intervention de ces sociétés. Sur la proposition de son rapporteur, la commission a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 3.
Sur l'ensemble des amendements, la commission a émis les avis retracés dans le tableau suivant :
