Intervention de Annie David

A Mme Annie David qui demandait les raisons de l'avis défavorable opposé par le rapporteur à l'amendement n° 308, Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur pour le secteur médico-social, a répondu que l'objet de l'amendement ne correspond pas au dispositif proposé. Tel qu'il est rédigé, cet amendement emporte une conséquence majeure : en lieu et place du conseil général, l'organe délibérant de la personne morale gestionnaire de l'établissement - c'est-à-dire le conseil d'administration - pourra désormais fixer librement les tarifs applicables aux non-bénéficiaires de l'aide sociale. Une telle proposition ouvre la voie à une libéralisation, donc à une possible dérive des tarifs applicables aux non-bénéficiaires de l'aide sociale. Chaque conseil d'administration pourra en effet les fixer comme il l'entend, sans que le conseil général ait à se prononcer.

a souhaité savoir comment il serait possible d'obtenir une réponse qui engage véritablement le Gouvernement autrement qu'en demandant l'approfondissement d'une question précise au travers d'un rapport, comme le fait l'amendement n° 370.