Intervention de Alain Vasselle

Commission des affaires sociales — Réunion du 12 novembre 2009 : 4ème réunion
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 — Suite de l'examen des amendements

Photo de Alain VasselleAlain Vasselle, rapporteur général :

a indiqué que la question posée relève de la négociation conventionnelle comme l'a établi le débat consécutif à la question d'actualité qu'il a posée récemment à la ministre de la santé. La seule possibilité pour les parlementaires de faire progresser un thème qui relève de la négociation entre partenaires sociaux consiste à poser une date limite pour la conclusion d'un accord.

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