Intervention de Alain Vasselle

Sur la proposition de M. Alain Vasselle, rapporteur général, la commission a tout d'abord adopté un amendement portant article additionnel après l'article 32 et tendant à soumettre au contrôle de la Cour des comptes les établissements privés de santé et les organismes médico-sociaux ; elle a en conséquence retiré son amendement n° 20 qui avait le même objet mais visait un autre article du code des juridictions financières.

Après l'article 30 bis, la commission a ensuite examiné l'amendement du Gouvernement n° 533 portant article additionnel et tendant à substituer, dans le cadre d'une procédure juridictionnelle, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam) à l'assureur d'un professionnel de santé en cas d'épuisement des plafonds de garantie. Le rapporteur général a proposé à la commission, qui l'a accepté, d'émettre un avis défavorable à cet amendement et de déposer un nouvel amendement de la commission visant à redéfinir les plafonds de garantie ainsi qu'à améliorer l'aide à la souscription d'une assurance pour les obstétriciens exerçant en secteur 1.