Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Philippe Séguin
Commission des affaires sociales — Réunion du 30 juin 2009 : 1ère réunion
Certification des comptes de la sécurité sociale — Audition de M. Philippe Séguin premier président Mme Rolande Ruellan présidente de la 6e chambre Mm. André Gauron et jean-philippe vachia conseillers maîtres de la cour des comptes
Philippe Séguin, Premier président de la Cour des comptes :
a fait valoir que la Cades remplit toutes les conditions pour être classée en participation contrôlée de l'Etat. Dans ces conditions, deux options sont ouvertes : l'application stricte des normes comptables et l'intégration de la Cades dans les comptes de l'Etat en tant qu'entité contrôlée, ce qui aura des conséquences sur le bilan et la situation nette de l'Etat, ou le rattachement de la Cades aux comptes de la sécurité sociale, ce qui réduirait l'intérêt du mécanisme de défaisance mis en place en 1996.
