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Intervention de Philippe Séguin
Commission des affaires sociales — Réunion du 30 juin 2009 : 1ère réunion
Certification des comptes de la sécurité sociale — Audition de M. Philippe Séguin premier président Mme Rolande Ruellan présidente de la 6e chambre Mm. André Gauron et jean-philippe vachia conseillers maîtres de la cour des comptes
Philippe Séguin, Premier président de la Cour des comptes :
a tout d'abord observé que la Cour ne peut émettre d'avis sur la légitimité des décisions prises par les pouvoirs publics en matière de santé publique. La recherche d'un éventuel impact négatif sur les finances sociales de la mise en place des franchises relève de l'évaluation des politiques publiques, récemment consacrée lors de la révision constitutionnelle de 2008, et non de l'audit de performance tel que le pratique régulièrement la Cour. Peut-être celle-ci sera-t-elle conduite à l'avenir à assister le Parlement dans cette mission d'évaluation, mais elle devra alors s'entourer d'autres compétences, en particulier médicales.
