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Intervention de Philippe Séguin
Commission des affaires sociales — Réunion du 30 juin 2009 : 1ère réunion
Certification des comptes de la sécurité sociale — Audition de M. Philippe Séguin premier président Mme Rolande Ruellan présidente de la 6e chambre Mm. André Gauron et jean-philippe vachia conseillers maîtres de la cour des comptes
Philippe Séguin, Premier président de la Cour des comptes :
a constaté que la législation actuelle n'autorise pas la Cour à refuser de certifier les comptes au motif qu'ils sont déséquilibrés. La réalisation des études d'impact, telles qu'elles sont désormais prévues par la Constitution, peut permettre des progrès dans ce domaine en garantissant une information fiable au Parlement sur les conséquences financières des mesures qui lui sont proposées. A propos de la certification des comptes, il a souligné que celle-ci repose sur un faisceau d'indices et non sur le seul niveau des erreurs constatées. Ainsi, la Cour refuse toute discussion sur un éventuel seuil de signification, en deçà duquel les comptes seraient systématiquement certifiés.
