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Intervention de Jean-Pierre Godefroy
Réunion du 30 novembre 2006 à 15h00
Financement de la sécurité sociale pour 2007 — Adoption des conclusions modifiées du rapport d'une commission mixe paritaire
Jean-Pierre Godefroy :Ne vous réjouissez pas trop vite, attendez la suite !
En vertu de cette cohérence législative, le Sénat avait donc supprimé cet article 13 bis, à l'unanimité. Votre majorité, monsieur le ministre, a donc clairement exprimé son opposition à une disposition de ce genre dans cette assemblée.
