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Intervention de Patrice Gélard
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 10 juin 2008 : 1ère réunion
Droit pénal — Adaptation à la cour pénale internationale - examen des amendements, amendement 40
Patrice Gélard, rapporteur :Avant l'article 1er, la commission a examiné les amendements n°s 11, 13 et 29 rectifié, avant l'article 2, l'amendement n° 40 et à l'article 2, l'amendement n° 12 tendant à supprimer la condition de « plan concerté » dans la définition du génocide. Après avoir indiqué que la notion de « plan concerté » qui est une des conditions permettant de caractériser le crime contre l'humanité était utile pour distinguer les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre, M. Patrice Gélard, rapporteur, a admis que cette condition pouvait soulever des interrogations tant sur son utilité, la condition de « l'attaque généralisée ou systématique » prévue par le projet de loi pouvant impliquer le plan concerté, que sur les modalités de sa preuve. En réponse à MM. Robert Badinter et Pierre Fauchon qui soulignaient les difficultés pratiques dans la mise en oeuvre de cette notion, M. Patrice Gélard, rapporteur, a proposé de recueillir l'avis du Gouvernement sur cette question. La commission a décidé de suivre l'avis de son rapporteur.
Sur les autres amendements, la commission a donné les avis suivants :
