Intervention de Jean-Jacques Hyest

a souligné, à titre liminaire, que par son ampleur et les effets qu'il est susceptible d'entraîner, ce projet de révision constitutionnelle était le plus ambitieux engagé depuis la fondation de la Ve République, en proposant de tirer les conséquences des réformes fondamentales intervenues depuis 1958 avec l'élection du Président de la République au suffrage universel direct et la réduction à cinq ans de son mandat.

Il a rappelé que la stabilité des institutions, voulue par les constituants de 1958, particulièrement celle du pouvoir exécutif, avait été réalisée par la conjugaison des mécanismes du parlementarisme rationalisé et du fait majoritaire.

Il a noté que l'élection du Président de la République par le peuple avait ouvert la voie à la présidentialisation du régime, d'ailleurs pleinement assumée par les titulaires successifs de la fonction.

Il a estimé qu'aujourd'hui, la prépondérance du chef de l'Etat dans le paysage institutionnel était devenue excessive et que les procédures de rationalisation du système pouvaient être assouplies sans dommage pour l'exécutif.

Il a considéré que le projet de loi constitutionnelle se conformait aux engagements souscrits par le Président de la République avant son élection, comme aux équilibres posés par la Constitution.

Il a rappelé que ce projet de réforme était largement inspiré des recommandations présentées par le comité présidé par l'ancien Premier ministre, M. Edouard Balladur, en 2007, mais aussi des réflexions plus anciennes du comité consultatif dirigé par le doyen Georges Vedel en 1993, de celles du groupe de réflexion sur l'institution sénatoriale présidé par l'ancien sénateur Daniel Hoeffel, en 2002 et de celles de la mission d'information de la commission des lois, conduite en 2006, par les sénateurs Patrice Gélard et Jean-Claude Peyronnet, sur les Parlements des pays européens.

Il a souligné le caractère exemplaire de la démarche du Gouvernement qui avait consulté l'ensemble des formations politiques. Il a rappelé qu'il avait procédé lui-même à une cinquantaine d'auditions pour nourrir sa réflexion, ouvertes aux membres de la commission, celles tenues en réunion plénière ayant été en outre élargies à l'ensemble des sénateurs.

Il a exprimé son accord avec les trois orientations principales du projet : un pouvoir exécutif mieux contrôlé, un Parlement renforcé et l'attribution de droits nouveaux aux citoyens.

Il a indiqué que les amendements qu'il proposerait à la commission, visaient à rechercher le meilleur point d'équilibre dans l'organisation des institutions à travers quatre axes : la préservation des acquis de la Ve République, la garantie du renforcement effectif des droits du Parlement dans le respect du bicamérisme et de l'autonomie des assemblées, l'attention aux positions des différentes sensibilités politiques et le souci de conforter la protection des droits fondamentaux.

Il a estimé que le champ de la réforme était très large et qu'il convenait de ne pas ouvrir de nouveaux dossiers institutionnels dans le cadre des débats à venir sur le texte.