Intervention de Jean-Jacques Hyest

Ne souhaitant pas remettre en cause le compromis intervenu sur les langues régionales à l'Assemblée nationale, M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur, a précisé que ce dispositif favoriserait leur utilisation, sans pour autant contraindre la France à ratifier la Charte européenne des langues régionales, cette ratification par la France ne lui paraissant pas souhaitable.

Il a noté que plusieurs représentants des départements et collectivités d'outre-mer avaient salué le dispositif voté par l'Assemblée nationale en estimant qu'il garantirait la pérennité de nombreuses langues locales.

A l'article 1er (participation des partis et groupements politiques à la vie démocratique), la commission a adopté un amendement tendant à modifier l'article 4 de la Constitution pour préciser que la loi garantit la participation des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la nation dans le respect du pluralisme.

a rappelé que l'article 4 de la Constitution, dans sa rédaction actuelle, considérait les partis et groupements politiques seulement en termes de participation à l'expression du suffrage et que l'Assemblée nationale avait souhaité y affirmer que la loi garantit leur participation à la vie démocratique de la Nation.

Il a indiqué qu'il proposait d'ajouter que cette garantie est assurée dans le respect du pluralisme, ajoutant qu'il était attaché à la reconnaissance des diverses sensibilités politiques.