Intervention de Jean-Jacques Hyest

a indiqué qu'il ne proposait pas de rétablir l'article 3 (limitation du nombre de ministres et de membres du Gouvernement).

A l'article 3 bis (proposition de loi soutenue par une pétition d'un dixième des électeurs), la commission a adopté un amendement pour améliorer le dispositif de demande de référendum d'initiative parlementaire soutenue par une pétition populaire, confier à la loi organique de préciser les conditions de présentation de cette initiative, et regrouper dans cet article les autres modifications de l'article 11 prévues dans les articles 3 ter et 3 quater du projet de loi.

Rappelant que le référendum d'initiative populaire avec un filtre parlementaire était préconisé par les travaux des comités Vedel et Balladur, M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur, a précisé qu'il adhérait au principe de ce dispositif tendant à permettre à un cinquième des membres du Parlement de proposer l'organisation d'un référendum avec le soutien d'un dixième des électeurs, mais qu'il convenait que la loi organique encadre les conditions de présentation de l'initiative.

Il a estimé que cette dernière pourrait par exemple interdire qu'une telle initiative soit présentée dans l'année précédant une élection présidentielle.