Intervention de Jean-Jacques Hyest

a rappelé que la procédure de l'article 3 bis avait été proposée par la plupart des groupes de l'Assemblée nationale.

Il a indiqué qu'il recommanderait à la commission d'insérer un article additionnel avant l'article 26 du projet de loi pour préciser que les propositions de loi issues d'une initiative parlementaire et soutenues par une pétition rassemblant un dixième des électeurs feraient l'objet d'un contrôle de constitutionnalité par le Conseil constitutionnel avant qu'elles ne soient soumises à référendum.

Il a précisé qu'en l'état du droit, la fusion des départements et des régions nécessitait une révision constitutionnelle.

Par coordination, la commission a adopté deux amendements de suppression des articles 3 ter (extension du champ du référendum législatif) et 3 quater (Promulgation des propositions de loi référendaires).

A l'article 4 (avis conjoint des commissions parlementaires sur certaines nominations effectuées par le Président de la République), la commission a examiné un amendement tendant à ce que l'avis sur les nominations par le Président de la République soit rendu séparément par les commissions permanentes de chaque assemblée.

a estimé que le texte adopté par l'Assemblée nationale prévoyant un avis rendu par la réunion des deux commissions permanentes compétentes aboutirait à affaiblir le rôle institutionnel du Sénat compte tenu de la disparité des effectifs des deux assemblées.

En outre, il a indiqué que le nombre relativement élevé de nominations soumises à ce régime - une centaine - obligerait les deux commissions permanentes à se réunir très fréquemment.

Il a donc jugé plus simple et plus respectueux du bicamérisme de prévoir des avis distincts de chaque commission permanente. En revanche, il a indiqué maintenir le droit de veto à une nomination en cas d'avis négatif de chaque commission permanente à la majorité des trois cinquièmes.