Intervention de Jean-Jacques Hyest

a rappelé que le projet de loi initial prévoyait justement la constitution d'une commission mixte probablement paritaire. Il s'est d'ailleurs déclaré ouvert à des amendements allant dans ce sens. Toutefois, il a précisé qu'il lui semblait très important que les membres d'une telle commission mixte soient compétents dans le domaine d'activité concerné.

Il s'est ensuite déclaré attaché à une majorité des trois cinquièmes pour bloquer une nomination afin d'éviter que chaque nomination ne soit l'occasion de marchandages étrangers à l'objet même de cette nomination. Il est convenu que, dans les faits, une candidature qui ne recueillerait pas une majorité simple positive serait compromise.