Intervention de Jean-Jacques Hyest

a précisé qu'il ne proposait pas d'amendement à l'article 5 (contrôle de la durée d'exercice des pleins pouvoirs dévolus au Président de la République en cas de crise majeure), à l'article 6 (encadrement de l'exercice du droit de grâce par le Président de la République) et à l'article 7 (prise de parole du Président de la République devant le Congrès), et qu'il ne souhaitait pas non plus revenir sur la suppression de l'article 8 (rôle du Premier ministre dans le domaine de la défense nationale).

A l'article 9 (missions et mode d'élection du Parlement), la commission a examiné un amendement précisant que le Parlement joue un rôle premier pour l'évaluation des politiques publiques.

a estimé que la rédaction du projet de loi prévoyant que le Parlement concourt à cette évaluation était insuffisante. En outre, s'inspirant des propositions du comité Vedel, il a proposé de préciser que le Parlement évalue les résultats des lois.

Précisant que cette évaluation ne pouvait être limitée à la vérification de la publication des décrets d'application, il a rappelé que le Parlement, le Sénat en particulier, contrôlait l'application des lois depuis longtemps. Notant que la révision constitutionnelle de 1995 était à l'origine de la création de l'Office parlementaire d'évaluation des politiques publiques et de l'Office d'évaluation de la législation, il a constaté la suppression du premier et souligné que le Sénat contribuait au maintien de l'activité du second.