Intervention de Jean-Jacques Hyest

a estimé que les deux premières dispositions étaient soit inutiles, soit inopportunes, qu'elles n'avaient pas leur place à l'article 34 de la Constitution et qu'il convenait de manière générale de ne pas modifier l'équilibre délicat entre la loi et le règlement. Il a précisé que la commission présidée par M. Pierre Mazeaud ferait prochainement des propositions sur la répartition des contentieux. Concernant la parité professionnelle, il a rappelé qu'un amendement à l'article 1er A déplaçait l'affirmation de ce principe à l'article 1er de la Constitution.