Intervention de Laurent Béteille

ayant proposé une amélioration rédactionnelle, la commission a adopté l'amendement ainsi modifié.

Au même article, la commission a adopté un amendement prévoyant que l'autorisation de prolonger une intervention des forces armées à l'étranger au-delà de quatre mois est donnée en vertu d'une loi ne pouvant être amendée.

A l'article 14 (alinéas 4 et 5 : conditions d'élaboration des projets de loi), la commission a adopté un amendement soumettant la présentation des projets de loi au respect de certaines conditions définies par une loi organique, d'une part, et attribuant à la seule Conférence des présidents de la première assemblée saisie le soin d'en constater le respect préalable à leur inscription à l'ordre du jour, d'autre part.