Intervention de Jean-Jacques Hyest

Après avoir rappelé que l'Assemblée nationale avait prévu que les projets de loi sont élaborés dans des conditions fixées par une loi organique, M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur, a expliqué que cette référence n'était pas assez précise et qu'il convenait plutôt de mentionner les modalités de présentation des projets de loi. Il a indiqué que les règles fixées par la loi organique porteraient en particulier sur la réalisation d'études d'impact par le Gouvernement, lui seul étant responsable de l'élaboration des projets de loi avant leur dépôt sur le bureau des assemblées.

Il a précisé qu'il lui semblait plus pertinent de laisser à la Conférence des présidents de la première assemblée saisie d'un projet de loi, et non à un constat conjoint des Conférences des Présidents des deux assemblées, le soin de décider si les règles fixées par la loi organique sont méconnues.