Intervention de Jean-Jacques Hyest

a précisé qu'il revenait au Gouvernement et non aux assemblées de faire respecter les limites du domaine réglementaire.

A l'article 16 (procédure d'examen des textes), la commission a adopté trois amendements tendant :

- à allonger à deux mois le délai séparant l'examen en séance d'un projet ou d'une proposition de loi par la première assemblée saisie de son dépôt et à le porter à cinq semaines, dans la seconde assemblée saisie ;

- à prévoir l'application de ces délais dans le cadre de la procédure accélérée ;

- à les écarter pour les cas de situation urgente déclarée par le Gouvernement après consultation de la Conférence des présidents de l'assemblée concernée.

a exposé une série d'amendements, relatifs aux délais d'examen des textes législatifs, à l'ordre du jour des assemblées et à l'urgence, cohérents pour revaloriser le rôle du Parlement.

Concernant l'ordre du jour du Parlement, il a rappelé que le dispositif gouvernemental prévoyait un partage de l'ordre du jour réservant deux semaines de séance sur quatre au Parlement et deux semaines sur quatre au Gouvernement.

Il a estimé qu'en excluant de ce partage les projets de loi de finances et les projets de loi de financement de la sécurité sociale, ou encore les textes transmis par l'autre assemblée depuis au moins six semaines, et en prévoyant sur les deux semaines restant au Parlement à la fois qu'une semaine sur quatre serait réservée au contrôle et à l'évaluation et qu'un jour de séance par mois bénéficierait aux groupes ne disposant pas de la majorité au sein de l'assemblée, le temps effectivement laissé au Parlement pour ce qu'il juge prioritaire était très limité.

Il a précisé qu'en réservant, au cours de chaque session, une semaine sur trois au Parlement, en n'affectant pas une semaine au contrôle et en introduisant la notion de programme législatif établi par le Gouvernement, le dispositif qu'il proposait à la commission à l'article 22 offrirait des garanties supplémentaires au Parlement et une meilleure fluidité pour établir l'ordre du jour d'une session.

Insistant sur la nécessité pour les deux assemblées d'avoir plus de temps afin d'examiner les projets de loi dès lors que le texte examiné en commission servirait de base au débat en séance publique, il a expliqué qu'il proposait d'allonger les délais prévus pour l'examen des textes législatifs.

Il a indiqué que les rapports des commissions devraient élaborer un texte consolidé et être disponibles plus tôt dans ce schéma afin de laisser au Gouvernement et aux autres sénateurs le soin de prendre connaissance des positions de la commission et de préparer leurs amendements.

Rappelant que l'Assemblée nationale avait prévu un délai de six semaines pour la première chambre et de trois semaines pour la seconde mais constatant que le contenu des textes législatifs augmentait souvent substantiellement au terme de la première lecture dans la première assemblée, il a proposé d'étendre ces délais respectivement à deux mois et à cinq semaines.

Il a déclaré souhaiter que ces délais minimaux s'imposent aussi dans le cas où la procédure accélérée, nouvelle dénomination de la procédure d'urgence, serait mise en oeuvre car elle ne compte qu'une seule lecture mais prévoir une soupape pour lever ces délais pour les textes dont le Gouvernement estime, après consultation de la Conférence des présidents de l'assemblée concernée, qu'ils répondent à une situation urgente.

A l'article 17 (augmentation du nombre de commissions permanentes), la commission a adopté un amendement, tiré de la pratique institutionnelle, reconnaissant aux commissions permanentes la compétence de principe pour examiner les textes de loi, les commissions spéciales n'étant constituées qu'à la demande du Gouvernement ou de l'assemblée saisie.

a précisé que le Sénat n'avait pas sollicité d'augmentation du nombre de ses commissions permanentes et que le nombre de huit constituait un plafond.