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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 11 juin 2008 : 1ère réunion
Constitution — Modernisation des institutions - examen du rapport
Jean-Jacques Hyest, rapporteur :a indiqué que la jurisprudence du Conseil constitutionnel précisant qu'un amendement ne doit pas être dépourvu de tout lien avec l'objet du texte examiné lui paraissait plus large que le dispositif inséré par l'Assemblée nationale.
A l'article 20 (procédure d'examen des lois organiques), la commission a adopté un amendement rédactionnel.
a précisé qu'il ne proposait pas de modifier l'article 21 (rôle de la Cour des comptes) qui lui paraissait équilibré.
A l'article 22 (ordre du jour des assemblées), la commission a adopté un amendement reconnaissant une compétence de principe aux assemblées pour déterminer leur ordre du jour et prévoyant que, durant la session ordinaire, deux semaines sur trois seraient réservées, prioritairement et dans l'ordre qu'il a fixé, à l'examen des textes et aux débats dont l'inscription est demandée par le Gouvernement.
