Intervention de Jean-Jacques Hyest

a expliqué que cette rédaction introduite par les députés et également inscrite à l'article 24 du projet de loi, permettait, à l'Assemblée nationale comme au Sénat, de prendre en considération les groupes parlementaires qui ne déclarent pas appartenir à la majorité et qui ne déclarent pas pour autant appartenir à l'opposition.

A l'article 23 (limitation de l'engagement de responsabilité du Gouvernement sur le vote d'un texte), la commission a adopté un amendement permettant au Gouvernement d'engager sa responsabilité sur tout texte de son choix en plus des projets de loi de finances et projets de loi de financement de la sécurité sociale, sous réserve de la consultation de la Conférence des présidents de l'Assemblée nationale.

a rappelé que le dispositif adopté par l'Assemblée nationale limitait la possibilité pour le Gouvernement de recourir au troisième alinéa de l'article 49 de la Constitution au projet de loi de finances, au projet de loi de financement de la sécurité sociale et à un autre texte par session.

Il a rappelé que les travaux du comité consultatif ayant élaboré la Constitution de la Ve République soulignaient l'importance de la procédure dans l'équilibre des institutions pour le constituant de 1958 et que si le « 49-3 » avait été peu utilisé, il l'avait été souvent lorsque les gouvernements disposaient d'une majorité parlementaire fragile.

Estimant qu'il fallait laisser une souplesse au Gouvernement dans l'utilisation de ce mécanisme, il a proposé d'autoriser son utilisation pour le projet de loi de finances, le projet de loi de financement de la sécurité sociale et pour tout autre projet ou proposition de son choix, après consultation de la Conférence des présidents de l'Assemblée nationale.