Intervention de Jean-Jacques Hyest

a expliqué que l'amendement qu'il proposait à la commission était le fruit de longues réflexions tendant à concilier avec le respect des exigences européennes le souhait, exprimé par le Président de la République et les parlementaires de la commission d'enquête sur l'affaire d'Outreau, d'ouvrir davantage le Conseil supérieur de la magistrature à des personnalités qualifiées extérieures.

A cet égard, il a rappelé que le fait de placer les magistrats en minorité au CSM siégeant en formation disciplinaire, comme le proposait le dispositif voté par les députés, instituerait en la matière une exception française, les magistrats étant majoritaires ou à égalité avec les non-magistrats dans les instances similaires des autres Etats européens. Il a en outre rappelé que, dans les instances disciplinaires concernant tant les magistrats que les magistrats des comptes, ceux-ci étaient largement majoritaires.

Il a indiqué que son amendement maintenait la minorité de magistrats dans les formations du conseil se prononçant sur les nominations et proposait que les formations du Conseil supérieur de la magistrature comprennent outre les magistrats, un conseiller d'Etat, un avocat et six personnalités qualifiées désignées par le Président de la République et les présidents des deux assemblées, ajoutant qu'il prévoyait que la formation compétente à l'égard des magistrats du parquet statue comme conseil de discipline des magistrats du parquet.