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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 11 juin 2008 : 1ère réunion
Constitution — Modernisation des institutions - examen du rapport
Jean-Jacques Hyest, rapporteur :a précisé que dans la plupart des Etats européens, la justice constituait un pouvoir autonome et que le corps des magistrats s'administrait librement.
Rappelant qu'en 2007, le CSM avait émis, pour les magistrats du siège, 19 décisions et 1294 avis, ainsi que 685 avis pour les magistrats du parquet, il a noté que les difficultés actuelles de la procédure de nomination témoignaient surtout d'un problème de gestion des ressources humaines au ministère de la justice.
A l'article 30 (extension de la compétence du Conseil économique, social et environnemental au domaine de l'environnement), la commission a adopté un amendement étendant les possibilités de saisine du Conseil économique, social et environnemental (CESE), en particulier par le Parlement. M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur, a précisé que le CESE serait saisi obligatoirement des projets de loi de programmation à caractère environnemental.
A l'article 31 (création d'un Défenseur des droits des citoyens), la commission a examiné un amendement tendant à le dénommer « Défenseur des droits » et à mieux préciser son champ de compétences.
Deux options étaient ouvertes ; soit constitutionnaliser simplement le Médiateur, soit rassembler dans une seule entité plusieurs autorités intervenant dans la protection des droits des personnes. Le rapporteur a constaté que cette deuxième option étant retenue, il était indispensable de fixer un cadre minimum dans la Constitution.
S'agissant de la dénomination de ce défenseur, il a expliqué que le nom de « Défenseur des droits des citoyens » était trop réducteur car excluant les étrangers et les mineurs.
Il a ajouté que l'amendement ouvrait la possibilité de regrouper, au sein de cette institution, des autorités administratives indépendantes compétentes non seulement à l'égard du service public, mais aussi à l'égard du secteur privé. Il reviendrait à une loi organique, c'est-à-dire au Parlement, de préciser le champ exact du Défenseur des droits.
Enfin, il a indiqué que l'amendement permettait au Défenseur de se saisir d'office et d'être assisté par un collège.
