Intervention de Jean-Jacques Hyest

a précisé que la commission des affaires étrangères du Sénat avait adopté un amendement identique. Il a expliqué que le dispositif retenu par l'Assemblée nationale, rendant obligatoire le recours au référendum pour autoriser la ratification du traité d'adhésion à l'Union européenne d'un Etat dont la population est supérieure à 5 % de la population de l'Union, n'avait pas sa place dans la Constitution. Il a indiqué que ce dispositif stigmatisait un pays et portait préjudice à la position internationale de la France, en particulier à la veille de la présidence française de l'Union européenne.