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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 11 juin 2008 : 1ère réunion
Constitution — Modernisation des institutions - examen du rapport
Jean-Jacques Hyest, rapporteur :Au même article, la commission a adopté un amendement reportant au 1er mars 2009 et non au 1er janvier de la même année l'entrée en vigueur des dispositions relatives à la procédure parlementaire. M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur, a jugé ces délais plus réalistes et a ajouté que l'amendement prévoyait également que les nouvelles dispositions s'appliqueraient à tous les textes, qu'ils soient nouveaux ou encore en navette.
A l'article 35 (modifications liées à l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne), la commission a adopté un amendement tendant à :
- laisser aux règlements des assemblées le soin de définir les modalités d'initiative et de discussion des résolutions tendant à former un recours devant la Cour de justice de l'Union européenne pour violation du principe de subsidiarité, à compter de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne ;
- réserver aux Etats candidats dont l'adhésion a été engagée dans le cadre d'une conférence intergouvernementale convoquée après le 1er juillet 2004 la nouvelle procédure d'autorisation prévue à l'article 33 du projet de loi constitutionnelle.
