Intervention de Jean Arthuis

a souligné l'intérêt de rendre chacun des ministres pleinement responsables de leurs missions respectives.

En réponse à M. Philippe Marini, rapporteur général, M. Philippe Josse a souligné que l'exercice de programmation donnerait toute sa crédibilité à la mise en application du pacte de stabilité et que dans cette perspective, l'objectif de réunir au sein d'une même loi de programmation pluriannuelle les dépenses de l'Etat et des autres administrations publiques constituait une perspective très positive. S'agissant de la proposition défendue par le rapporteur général de définir des dotations minimales et des dotations optionnelles en fonction de la conjoncture économique, il a indiqué que le principe d'auto-assurance retenu par le gouvernement et consistant en la possibilité de redéployer des crédits en cours de programmation pour faire face aux imprévus, lui semblait présenter de plus grandes garanties.

Abordant le débat relatif à la qualification juridique de la loi de programmation des finances publiques, il a indiqué que le Conseil d'Etat avait rendu un avis sur la question. En soulignant que le Conseil constitutionnel, dans sa décision relative à la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école du 23 avril 2005, avait rappelé que le domaine des lois de programme demeurait limité à un objet économique et social, il a évoqué la possibilité d'une révision de la Constitution visant à inscrire au sein de l'article 34 les lois relatives aux finances publiques comme susceptibles de faire l'objet d'une programmation.

S'agissant de l'encadrement des dépenses fiscales, il a indiqué que celles-ci, contrairement aux dépenses budgétaires, faisaient l'objet d'évaluations ex-post et que leur maîtrise ne s'inscrivait pas dans un rythme annuel. C'est pourquoi il a proposé qu'une norme afférente aux dépenses fiscales soit envisagée et qu'elle soit distincte de celle relative aux dépenses budgétaires.