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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 7 mai 2008 : 2ème réunion
Finances publiques — Mise en place d'un budget pluriannuel - Audition de M. Philippe Josse directeur du budget
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :a rappelé que l'article 34 de la Constitution avait pour objet de définir le domaine de la loi et que le problème du caractère contraignant ou non de certaines dispositions relatives aux lois de programmation s'était déjà posé, notamment lors de l'examen de la loi d'orientation pour la sécurité intérieure.
