Intervention de Jean Arthuis

En réponse à une question de M. Jean Arthuis, président, relative à la hiérarchisation entre loi de programme, loi de finances, dispositions fiscales et dispositions sociales votées hors de la loi de finances ou de la loi de financement de la sécurité sociale, M. Philippe Josse a souligné que, pour qu'une valeur supérieure soit reconnue au budget pluriannuel, il faudrait lui donner la valeur de loi organique, ce qui n'était pas l'option retenue par le gouvernement. En revanche, il est envisageable que la pluriannualité fasse l'objet d'un engagement fort du gouvernement et donc d'un vote devant le Parlement dans le cadre d'une loi.