Intervention de Claude Domeizel

Commission des affaires sociales — Réunion du 14 juin 2006 : 1ère réunion
Famille et enfance — Protection de l'enfance - examen du rapport

Photo de Claude DomeizelClaude Domeizel :

s'est ému des délais de prescription en matière d'abus sexuels, trop brefs à son sens pour certaines victimes. Il a ensuite plaidé pour que les infractions sexuelles mineures commises par des jeunes de moins de seize ans puissent ne pas être inscrites durablement à leur casier judiciaire. Aujourd'hui en effet, les jeunes subissent les conséquences de leur acte malheureux pendant plus de vingt ans, car ils sont automatiquement inscrits au fichier des délinquants sexuels, ce qui les empêche d'accéder à certaines professions.

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