Intervention de André Boyer

Puis la commission a examiné le rapport de M. André Boyer sur le projet de loi n° 457 (2005-2006) autorisant la ratification de la convention de Budapest relative au contrat de transport de marchandises en navigation intérieure (CMNI).

a tout d'abord rappelé que la responsabilité du transport de marchandises par voie fluviale n'était pas régie, en France, par un texte spécifique. Le principe général du droit français de non-limitation de la responsabilité civile s'appliquait donc. Cette situation, a précisé le rapporteur, diffère de celle prévalant dans l'ensemble des pays européens frontaliers, où existe une responsabilité limitée du transporteur fluvial international.

La Convention de Budapest, signée en juin 2001 par la France, instaure un régime juridique unifié, à l'échelle européenne, en matière de transport fluvial. La France a donc mis à profit le délai séparant cette signature et la présente demande de ratification soumise au Parlement pour mettre au point un compromis entre sa traduction juridique et celles d'autres pays d'Europe. Le rapporteur a souligné que cette convention était, d'ores et déjà, entrée en vigueur le 1er avril 2005 à la suite de sa ratification par 5 Etats riverains du Rhin ou du Danube : la Hongrie, la Suisse, la Roumanie, le Luxembourg et la Croatie.

a rappelé que le développement de modes de transport alternatifs aux transports routiers était fortement encouragé, tant par les instances européennes que nationales, du fait des bénéfices écologiques qu'ils présentent. Il a souligné que la France était engagée dans un projet d'envergure avec la perspective de mise en service, à l'horizon 2012, du Canal Seine-Nord Europe, qui reliera l'Ile-de-France au bassin de l'Escaut, débouchant ainsi sur les grands ports d'Anvers ou de Rotterdam. Ce canal offrira une capacité annuelle de transport de 32 millions de tonnes, ce qui correspond aux chargements d'environ un million et demi de poids lourds. Dans cette perspective, il devenait nécessaire pour la France d'adopter le régime juridique régissant les pays du Nord de l'Europe en matière de transports fluviaux internationaux, tel qu'établi par la convention de Budapest.

a précisé que cette convention s'appliquait aux transports pour lesquels le port de chargement, ou le lieu de prise en charge d'une part, et le port de déchargement ou le lieu de livraison, d'autre part, étaient situés dans deux Etats différents, dont l'un au moins est partie à la convention. Ceci exclut le transport de cabotage, effectué à l'intérieur d'un même Etat, qui restera régi en France par les règles traditionnelles.

En conclusion, M. André Boyer, rapporteur, a donc fait valoir la nécessité, pour la France, de ratifier cette Convention. Il a évoqué, à cet égard, sa récente entrevue avec le commissaire français chargé des transports, M. Jacques Barrot, qui lui avait confirmé l'intention des instances européennes de moderniser l'ensemble des réseaux des canaux du nord de l'Europe.

Suivant l'avis du rapporteur, la commission a alors adopté le projet de loi et proposé qu'il fasse l'objet d'une procédure d'examen simplifiée en séance publique.