Intervention de Bernard Saugey

Au cours d'une première séance tenue le matin, la commission a tout d'abord procédé à l'examen du rapport pour avis de M. Bernard Saugey sur le projet de loi de finances pour 2010 (mission « Relations avec les collectivités territoriales » et compte de concours financiers « Avances aux collectivités territoriales »).

a précisé que les collectivités territoriales seraient, en 2010, pleinement associées à la réalisation de l'objectif d'assainissement et de redressement des finances publiques, que, en conséquence, les concours de l'Etat aux collectivités territoriales seraient contenus dans une « enveloppe normée » et que leur progression globale serait indexée sur le taux prévisionnel d'inflation hors tabac -soit 1,2 % en 2010. Il a précisé que cette norme d'indexation avait été inaugurée par la loi de finances pour 1996, puis abandonnée entre 2001 et 2007 et remise en oeuvre à partir de 2008.

Il a ensuite noté que, dans ce cadre contraint, le projet de loi de finances pour 2010 visait à inciter les collectivités à maîtriser leurs dépenses, mais aussi à favoriser l'investissement local : le fonds de compensation de la TVA (FCTVA) ne sera soumis à aucun plafonnement et les dotations d'investissement, qui auraient dû diminuer entre 2009 et 2010 si les dispositions du code général des collectivités territoriales avaient été strictement appliquées, augmenteront de 1,2 %. Il a néanmoins rappelé que, ces concours étant inclus dans le périmètre de l'enveloppe normée, leur croissance entraînait mécaniquement une contraction des autres crédits « sous enveloppe » ; à cet égard, il a relevé que la DGF, auparavant indexée sur l'inflation prévisionnelle, n'augmenterait que de 0,6 % et servirait, pour la première fois, de « variable d'ajustement ». S'il a souscrit pleinement à l'objectif de réduction des déficits et estimé légitime que les collectivités territoriales participent à sa réalisation, il s'est déclaré particulièrement sensible aux inquiétudes des élus locaux, qui craignent que, à terme, l'enveloppe normée ne conduise les collectivités à réduire leurs investissements.

En outre, M. Bernard Saugey, rapporteur pour avis, a observé que les intérêts et les propositions des collectivités étaient désormais mieux pris en compte, et que la création de la Commission consultative d'évaluation des normes (CCEN) à la fin de l'année 2008 avait permis de les associer étroitement au processus normatif. Rappelant que la CCEN, chargée de se prononcer sur les projets de normes nationales ou communautaires ayant vocation à s'appliquer aux collectivités territoriales, était saisie d'environ 300 textes nouveaux chaque année, il a indiqué que son président, M. Alain Lambert, avait émis le souhait qu'elle soit saisie aussi des textes anciens qui forment le stock des normes opposables aux collectivités.

s'est également félicité du bilan extrêmement satisfaisant de la CCEN : grâce au volontarisme de ses membres, la Commission avait diffusé une nouvelle culture de l'évaluation financière au niveau central et incité les administrations à mieux tenir compte des conséquences de leurs décisions sur les finances des collectivités.

a souligné que le présent projet de loi de finances s'inscrivait dans un contexte difficile. Sous l'effet de la crise, les collectivités sont confrontées à une dégradation sensible de leurs finances. Ainsi, le déficit des collectivités territoriales, s'il reste limité dans l'absolu -puisqu'il ne représente que 0,4 % du PIB et 11% du déficit public total- avait augmenté de 12 % entre 2007 et 2008.

Le rapporteur a signalé que ces départements étaient tout particulièrement fragilisés par la crise économique : ils subissent à la fois une nette décrue de leurs recettes fiscales, due notamment à la baisse des droits de mutation, et une forte hausse de leurs dépenses, en raison de leurs larges compétences sociales. Il a donc appelé le Parlement à tenir compte de ce problème dans le cadre des discussions sur le projet de loi de finances pour 2010.

Puis, M. Bernard Saugey, rapporteur pour avis, a évoqué la suppression de la taxe professionnelle, prévue par l'article 2 du projet de loi de finances pour 2010.

Il a rappelé que la taxe professionnelle était une source fondamentale de ressources pour les collectivités territoriales et un élément essentiel de leur autonomie fiscale. Il a toutefois souligné qu'elle était nuisible à l'investissement et avait des effets néfastes sur la compétitivité des industries françaises, justifiant la volonté du Gouvernement de remplacer la taxe professionnelle par un impôt plus équitable et plus efficace.

À ce titre, il a indiqué que le dispositif de remplacement initialement proposé par le Gouvernement, la « contribution économique territoriale » (CET), composée d'une taxe assise sur le foncier (la « cotisation locale d'activité » ou CLA) et d'une fraction assise sur la valeur ajoutée (la « cotisation complémentaire » ou CC), avait suscité l'inquiétude des élus locaux pour trois raisons :

- premièrement, le taux de la CC aurait été fixé à l'échelle nationale, et non plus à l'échelle locale, réduisant l'autonomie fiscale des collectivités ;

- deuxièmement, les communes et leurs groupements n'auraient perçu que la CLA, si bien que leurs ressources fiscales auraient été déconnectées de l'activité économique ;

- troisièmement, les recettes attendues de la CET étant inférieures à celles de la taxe professionnelle, l'Etat aurait été amené à augmenter le montant des dotations budgétaires allouées aux collectivités territoriales et, en conséquence, à diminuer leur degré d'autonomie financière.

Ayant précisé que les craintes des associations d'élus avaient été entendues par l'Assemblée nationale, M. Bernard Saugey, rapporteur pour avis, a estimé qu'une réflexion sur le concept d'autonomie fiscale devait être menée. Rappelant que la jurisprudence du Conseil constitutionnel ne reconnaît pas cette notion et ne protège que l'autonomie financière des collectivités territoriales, il a néanmoins considéré que les collectivités s'administraient d'autant plus librement qu'elles maîtrisaient une large partie de leurs ressources et que la notion d'autonomie fiscale devait, de ce fait, faire l'objet d'une attention toute particulière. À cet égard, il a déploré que le Parlement ne dispose d'aucune donnée statistique et ne puisse donc pas contrôler l'action du Gouvernement en la matière ; il a donc suggéré que l'autonomie fiscale soit identifiée dans les documents budgétaires transmis chaque année aux Assemblées, par exemple par le biais d'un indicateur dédié.

Enfin, M. Bernard Saugey, rapporteur pour avis, a estimé que les enjeux inhérents aux finances locales ne pouvaient pas être séparés de la réforme des structures territoriales qui sera prochainement examinée par la commission des lois, puis discutée par le Sénat ; il a affirmé que le Parlement devait s'attacher à faire respecter ce principe sous peine de mettre à mal la cohérence de l'organisation locale.