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Intervention de Bernard Saugey
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 4 novembre 2009 : 1ère réunion
Loi de finances pour 2010 — Mission relations avec les collectivités territoriales - examen du rapport pour avis
Bernard Saugey, rapporteur pour avis :ayant marqué son accord avec les propos de Jean-Pierre Sueur et considéré que les modalités de compensation des transferts de compétences étaient perfectibles, M. Jean-Jacques Hyest, président, a précisé que, selon un rapport récent de la Cour des comptes sur « La conduite par l'Etat de la décentralisation », ce problème se posait surtout pour les compétences sociales transférées aux départements.
En réponse à M. Pierre-Yves Collombat, M. Bernard Saugey, rapporteur pour avis, a ensuite indiqué que la DSR et la DSU augmenteraient de 3,4% entre 2009 et 2010, soit une hausse respective de 26 millions et de 40 millions d'euros, et que l'investissement local était favorisé par l'absence de plafonnement du FCTVA.
