Intervention de Jacques Mézard

En réponse à M. Jacques Mézard, qui souhaitait savoir quelles seraient les conséquences de l'achèvement de la carte intercommunale, prévue par le projet de loi de réforme des collectivités territoriales, sur le montant de la dotation globale de fonctionnement (DGF), M. Bernard Saugey, rapporteur pour avis, a précisé que le Gouvernement ne disposait pas encore de simulations sur ce point, mais que le mécanisme de complément de garantie de la DGF ne serait pas remis en cause par la réforme des structures locales.