Intervention de François Patriat

Elle a ensuite examiné le rapport pour avis sur le projet de loi de finances pour 2009 de M. François Patriat, sur les crédits du compte spécial « Participations financières de l'Etat ».

En propos liminaire, M. François Patriat, rapporteur pour avis, a rappelé que ce compte retraçait les opérations de gestion des parts que l'Etat détient dans le capital d'entreprises publiques (EDF, SNCF...) ou privées (Renault par exemple). Ce compte retrace à la fois les dépenses (les prises de participation notamment) et les recettes (les dividendes perçus par l'Etat et le produit de la vente des participations à l'occasion d'ouvertures de capital ou de privatisations) liées à ces participations.

a souligné que l'examen du compte n'était pas anodin en raison de l'actualité économique et financière. Le plan de soutien aux banques adopté par le Parlement le 16 octobre 2008 fait en effet intervenir ce compte : il apporte à la Société de prise de participations de l'Etat (SPPE) une avance d'un milliard d'euros afin de financer, de façon transitoire, la prise de participation au capital de Dexia. Par ailleurs l'Etat a acquis le 6 novembre 2008 un tiers du capital des ex-Chantiers de l'Atlantique par une augmentation de 110 millions d'euros qui apparaît en dépense du compte.

a regretté tout d'abord l'absence de réelle information fournie au Parlement, notamment en matière de prévisions de recettes. Conscient des contraintes pesant sur la gestion des participations de l'Etat et de la nécessité de ne pas donner d'indications trop précises pouvant affaiblir la position de l'Etat, il a néanmoins déploré l'affichage d'un montant de 5 milliards de recettes pour 2009, comme les années précédentes. Ce montant, totalement virtuel, ne correspond en effet à aucune réalité et aucune information n'est donnée sur les cessions envisagées afin de l'atteindre.

Il a ainsi relevé qu'en 2007, le compte avait enregistré près de 7,8 milliards d'euros de recettes, soit 55 % de plus que le montant prévu. Pour 2008, le compte n'a pas encore enregistré un milliard d'euros de recettes.

a indiqué avoir repris à son compte dans son rapport les propositions formulées en 2007 par le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, M. Michel Bécot, tendant à obtenir un niveau d'information satisfaisant. Il a ainsi considéré que le « Rapport de l'Etat actionnaire », annexé au projet de loi de finances, pourrait comporter des éléments d'information raisonnables, comme une liste d'opérations indicative et non exhaustive, ou la présentation des différentes options envisagées, quand l'évolution d'une entreprise est à l'étude. Il a regretté que le Parlement ne prenne connaissance que par la presse des scénarios à l'étude sur l'évolution de certaines entreprises.

s'est également interrogé sur la pertinence de l'affectation des dépenses du compte. Ces dernières sont en effet orientées, comme pour les deux exercices précédents, à plus de 80 % vers le désendettement. Ainsi, en 2007, 3,5 milliards d'euros du compte y ont été consacrés, alors que le déficit public a atteint 51 milliards d'euros. Tout en étant conscient de l'enjeu représenté par la dette, il s'est interrogé sur le sens de cette affectation, considérant que ces ressources pourraient être affectées à certaines politiques publiques, à l'exemple de la politique de la recherche.

S'agissant du plan de soutien aux banques, M. François Patriat, rapporteur pour avis, a indiqué qu'il ne concernait qu'à la marge le compte. Il a estimé que l'intervention de l'Etat en soutien aux banques avait manqué d'ambition et de rigueur. Il a fait observer que le Gouvernement s'était contenté d'apporter sa garantie aux banques, ainsi que des prêts à hauteur de 10,5 milliards d'euros, sans aucune contrepartie. A l'exception de Dexia et à la différence d'autres pays, notamment les pays anglo-saxons, l'Etat n'est en effet pas entré au capital des banques, ce qui lui aurait pourtant permis, selon lui, de peser sur la gouvernance et la stratégie des banques et de les contraindre à soutenir l'activité économique. Or il a constaté que les banques restreignaient aujourd'hui le crédit aux entreprises.

a enfin examiné la stratégie de l'Etat actionnaire à la lumière de deux entreprises concernées par des projets d'évolution, La Poste et AREVA.

S'agissant de la Poste, il a salué l'amélioration de la situation financière de l'entreprise, celle-ci ayant ainsi versé, en 2007, 141 millions d'euros de dividendes à l'Etat. M. François Patriat, rapporteur pour avis, a considéré que le projet de transformation de l'entreprise en société anonyme était une première étape avant la privatisation, celle-ci n'étant en rien imposée par les textes européens. Il a mis l'accent sur les dangers de cette évolution au regard des missions de service public de La Poste, notamment en termes d'aménagement du territoire et d'accessibilité bancaire. Il a estimé qu'une ouverture du capital, voire une privatisation de l'entreprise, pourrait conduire à une véritable fracture postale, comme la privatisation de France Telecom a conduit à une fracture numérique.

S'agissant d'AREVA, il a indiqué que cette entreprise, fleuron de l'industrie française, était concernée par différents projets d'évolution. Il a notamment évoqué les projets d'ouverture du capital et de fusion avec Alstom. Il s'est interrogé sur ces scénarios, se déclarant sceptique sur le sens d'un rapprochement avec Alstom et il a, en tout état de cause, souhaité que le Parlement puisse obtenir davantage d'information sur les hypothèses à l'étude.

Tout en reconnaissant que l'Etat actionnaire gérait plutôt de manière satisfaisante ses participations, M. François Patriat, rapporteur pour avis, a proposé à la commission de rendre un avis défavorable sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'Etat ».