Au cours d'une seconde séance, tenue dans l'après-midi, la commission a examiné le rapport pour avis sur le projet de loi de finances pour 2009 de MM. Michel Houel et Daniel Raoul, sur les crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».

a tout d'abord indiqué que, conformément au champ d'intervention traditionnel de la commission des affaires économiques, son collègue et lui-même avaient limité leur analyse aux dix programmes de la mission interministérielle « Recherche et enseignement supérieur » (MIRES) relevant de la politique de la recherche.

Puis il a souligné que gouvernement avait annoncé que l'enseignement supérieur et la recherche constituaient sa première priorité budgétaire : les moyens de la MIRES connaissent donc une augmentation de 6,5 % en 2009 et de presque 17 % sur la période 2009-2011 et, s'agissant plus précisément de la recherche, la hausse des moyens atteint 7,4 %, soit 863 millions d'euros supplémentaires. Toutefois, après avoir rappelé l'importance de la recherche et de l'innovation pour l'avenir de la France, il a qualifié de faussée la présentation du budget de la recherche par le Gouvernement.

a ainsi relevé que l'ensemble des 863 millions d'euros supplémentaires n'était pas consacré à l'effort de recherche. Une partie importante de cette somme, en l'occurrence 163 millions d'euros, est en effet destinée à financer les retraites des personnels des organismes de recherche. En outre, l'augmentation de 3,8 % des moyens accordés aux organismes de recherche sera consacrée à hauteur des deux tiers aux frais de personnel. S'agissant par exemple de la situation de l'Institut de la recherche agronomique (INRA), l'augmentation de ses moyens affichée à 4,8 % est en réalité, déduction faite de ses charges de personnels, limitée à 0,4 %, qui plus est en euros courants.

Ensuite, il a exprimé ses interrogations sur l'augmentation annoncée pour 2009 du crédit impôt recherche (CIR), qui devrait en effet croître de 600 millions d'euros en conséquence de la réforme prévue par la loi de finances pour 2008. Or, dans un contexte de crise économique, rien n'assure que les entreprises maintiendront leurs investissements en matière de recherche et développement. Par ailleurs, la réforme profite essentiellement aux grandes entreprises, pour lesquelles le CIR constitue plus un effet d'aubaine qu'une réelle incitation à la recherche-développement. Il a donc appelé de ces voeux un ciblage du CIR sur les PME, après une évaluation de la réforme.

a ensuite regretté que la recherche soit concernée par les suppressions de postes (900 sont prévues en 2009 dans la recherche et l'enseignement supérieur) : dans les établissements de recherche, cela conduit ainsi à la suppression de près de 300 équivalents temps plein travaillés (ETPT) au Centre national de la recherche scientifique (CNRS) et de 48 ETPT à l'INRA.

Enfin, il a considéré que la traduction des objectifs du « Grenelle de l'environnement » dans le budget 2009 illustrait les biais de l'affichage gouvernemental. Ainsi, l'annonce faite par le Président de la République de consacrer un milliard d'euros supplémentaire à la recherche dans le domaine du développement durable, reprise à l'article 19 du projet de loi sur le « Grenelle de l'environnement », ne se traduit dans le budget 2009 que par 79 millions d'euros supplémentaires destinés à la recherche dans ce domaine, les documents budgétaires démontrant qu'une grande partie du milliard annoncé serait constituée de redéploiements, et non de crédits nouveaux.

Par ailleurs, dans le cadre de son rapport pour avis, M. Daniel Raoul, rapporteur pour avis, a examiné la situation de deux établissements de recherche, l'INRA et le CNRS.

L'INRA dispose d'un budget important, avec une subvention pour charges de service public de 643 millions d'euros en 2009, en hausse de 4,8 %. Cependant, le cas de l'INRA est symptomatique du budget 2009 : l'augmentation de cette subvention est quasiment entièrement consacrée au financement des retraites. Par ailleurs, l'INRA est concerné par la suppression de 46 ETPT. M. Daniel Raoul, rapporteur pour avis, s'est inquiété de la pérennité de l'expertise exercée par l'INRA dans le domaine de la génomique végétale, cette expertise indépendante étant pourtant nécessaire, comme il l'avait indiqué, avec ses collègues MM. Jean Bizet et Jean-Marc Pastor, dans le cadre du débat sur le projet de loi relatif aux organismes génétiquement modifiés (OGM).

Puis il a souligné que le CNRS, premier établissement public à caractère scientifique et technologique (EPST), était confronté aujourd'hui à une réforme de ses structures, le plan « Horizon 2020 » : les départements scientifiques sont transformés en Instituts, avec une double mission d'opérateurs d'un noyau de laboratoires et d'agences de moyens pour les laboratoires extérieurs, notamment universitaires. Il a exprimé la crainte que cette réforme ne conduise notamment à la coexistence de structures à deux vitesses, la ministre pouvant charger de sa propre autorité certains instituts et pas d'autres d'une mission nationale. Une commission mixte CNRS-ministère a été mise en place pour déterminer le contour et les missions des futurs instituts, mais les syndicats de personnel de l'établissement en ont été exclus. Cette réforme intervient dans un contexte de réduction importante des effectifs du CNRS, avec la suppression de 133 ETPT dans la filière ingénieurs, techniciens et administratifs et de 158 ETPT dans celle des post-doctorants.

En conclusion de son intervention, M. Daniel Raoul, rapporteur pour avis, a proposé à la commission de rendre un avis défavorable au projet proposé en raison non pas du montant des crédits, mais de la structure de leur augmentation.

Se réjouissant que la recherche et l'enseignement supérieur constituent la première priorité budgétaire du gouvernement, M. Michel Houel, rapporteur pour avis, a souhaité revenir sur la présentation générale des crédits de la mission.

Il a souligné que les crédits de la recherche augmentaient de près de 7,4 % en 2009, soit 863 millions d'euros supplémentaires : 243 millions d'euros en autorisations d'engagement et 620 millions d'euros de dépenses fiscales en faveur de la recherche des entreprises, par l'intermédiaire du CIR. Il a salué l'équilibre recherché entre recherches publique et privée : 57 % des moyens nouveaux sont ainsi dédiés à la recherche privée et 43 % à la recherche publique.

La recherche publique voit ses moyens augmenter de 365 millions d'euros : 243 millions d'euros de moyens budgétaires supplémentaires et 122,5 millions d'euros injectés à partir d'économies réalisées, en contrepartie de l'augmentation du CIR, sur certains dispositifs en faveur de la recherche privée. M. Michel Houel, rapporteur pour avis, s'est ainsi réjoui de l'augmentation de 45 millions d'euros des moyens de l'Agence nationale de la recherche (ANR), avec un soutien accru aux « programmes blancs » (c'est-à-dire sans thématique spécifique) qui devraient désormais représenter 35 % des financements de l'agence. Il a également salué la première traduction budgétaire des engagements du « Grenelle de l'environnement ».

Il a ensuite indiqué que la recherche privée disposerait en 2009 de 498 millions d'euros supplémentaires, les 620 millions d'euros de dépenses fiscales supplémentaires relevant du CIR justifiant en partie les 122,5 millions d'euros d'économies portant sur les aides à la recherche privée.

Rejoignant M. Daniel Raoul, il est convenu de la nécessité d'une évaluation des effets du CIR, notamment selon la taille des entreprises, tout en soulignant l'efficacité démontrée du CIR : 1 euro de CIR contribuerait à des dépenses supplémentaires de recherche en entreprise de 1 à 3,3 euros. Le CIR est ainsi devenu un facteur clé de l'attractivité de la France et un outil anti-délocalisations.

Puis M. Michel Houel, rapporteur pour avis, a exprimé son désaccord avec son collègue rapporteur pour avis sur la question des ressources humaines : il s'est montré favorable à la contribution de la recherche à l'effort de l'Etat en matière de diminution de postes de fonctionnaires, tout en soulignant que le secteur de l'enseignement supérieur et de la recherche dérogeait au principe institué par le gouvernement de non-remplacement d'un départ sur deux à la retraite, avec seulement un départ sur douze non remplacé. Il a salué par ailleurs le lancement du plan carrières par le Gouvernement.

Il a ensuite exprimé sa grande satisfaction, partagée par M. Daniel Raoul, face à la reconduction sur une nouvelle période de trois ans de la politique des pôles de compétitivité, reconnue par tous comme un succès.

Enfin, M. Michel Houel, rapporteur pour avis, a indiqué s'être intéressé dans le rapport à l'ANR, outil désormais central de la politique de recherche de notre pays. L'examen de l'activité de l'agence en 2007 a répondu à certaines de ses inquiétudes et à celles formulées au moment de la création de l'ANR. Ainsi, tant la durée des financements accordés (dont la moyenne est de 37 mois) que le niveau des financements (dont la moyenne est de plus de 750 000 euros) paraissent suffisants. Cependant, des difficultés existent toujours, en matière de relations avec les EPST ou de lourdeur des procédures, même si le gouvernement a pris certaines mesures afin d'alléger ces dernières. En tout état de cause, toutes les questions relatives à l'activité de l'ANR seront abordées en 2009 dans le cadre de son évaluation par l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (AERES).

En conclusion, M. Michel Houel, rapporteur pour avis, a proposé à la commission de rendre un avis favorable au projet de budget relatif à la MIRES. Il a précisé que sa suggestion concernait le texte tel qu'adopté par l'Assemblée nationale le 3 novembre 2008, un amendement ayant augmenté la subvention de l'Institut Pasteur de 2 millions d'euros en prélevant cette somme sur les crédits destinés à la recherche en aéronautique, une des principales bénéficiaires du CIR. Il a indiqué que le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (MEEDDAT) souhaitait prélever cette somme sur un autre programme de la MIRES et qu'il lui revenait donc de faire des propositions en ce sens.

a par ailleurs rappelé que plusieurs articles étaient rattachés à la MIRES. En accord avec M. Daniel Raoul, il a proposé à la commission de donner un avis favorable à l'article 66 visant à reconduire la politique des pôles de compétitivité sur la période 2009-2011. Il a, dans les mêmes conditions, suggéré de rendre un avis favorable sur deux articles insérés par l'Assemblée nationale, l'article 66 bis (rapport évaluant les coûts de la mise en place d'une couverture juridique destinée aux lycées bacheliers ou aux étudiants sortant de classe préparatoire non encore inscrits dans un établissement d'enseignement supérieur désirant effectuer un stage sous convention d'établissement) et l'article 66 ter (rapport sur l'évolution du financement par le budget de l'enseignement supérieur et sur la place des docteurs dans l'économie française), tout en exprimant son scepticisme, partagé par son collègue, face à la multiplication des rapports au Parlement.

A M. Jean-Paul Emorine, président, qui souhaitait connaître le nombre de postes actuels à l'INRA et au CNRS, M. Daniel Raoul, rapporteur pour avis, a répondu qu'en 2008, l'INRA comptait 10 786 ETPT (dont 8 504 chercheurs et 1 784 doctorants) et le CNRS 34 952 ETPT. M. Jean-Paul Emorine, président, a alors souligné qu'il fallait prendre en compte l'importance de ces effectifs dans les jugements portés sur les suppressions de poste.

Puis il a indiqué que le bureau de la commission des affaires économiques proposerait à ses membres de créer un groupe de travail sur les pôles de compétitivité.

a demandé aux rapporteurs pour avis des précisions sur le plan de modernisation du CNRS et souhaité connaître les contrôles que la Cour des Comptes avait prévu de mener en 2009 sur des établissements de recherche. M. Daniel Raoul, rapporteur pour avis, a souligné qu'il s'interrogeait sur la combinaison entre le plan « Horizon 2020 » et le projet d'Institut du vivant. Il a relevé par ailleurs que l'augmentation des moyens de l'ANR, dont il se réjouit, notamment à destination des « programmes blancs », ne pouvait se faire qu'au détriment des EPST, ce qu'il regrette. M. Michel Houel, rapporteur pour avis, a ajouté qu'un rapport de l'AERES sur l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) devait être publié prochainement.

s'est interrogé sur la recherche effectuée en matière d'organismes génétiquement modifiés (OGM), notamment par l'INRA. Il a par ailleurs suggéré au président la création d'une mission de suivi des recommandations formulées par le Parlement dans le cadre de la loi relative aux OGM.

a indiqué que l'INRA poursuivait en Alsace une expérimentation en matière d'OGM. M. Daniel Raoul, rapporteur pour avis, a précisé que celle-ci se voyait appliquer une des recommandations formulées par le Parlement, à savoir la création d'une commission locale de suivi et d'évaluation dans laquelle siègent des opposants aux OGM. Il a en outre fait part de son inquiétude quant à la pérennité de l'expertise de l'INRA dans le domaine de la génomique végétale, en raison notamment de la chute des effectifs d'étudiants en biologie végétale. M. Jean-Paul Emorine, président, a relevé que le président du Haut conseil des biotechnologies serait bientôt nommé et que cette nomination devrait permettre de procéder au suivi des recommandations formulées par le Parlement.

Après avoir salué la qualité du travail effectué par les rapporteurs pour avis, M. François Patriat a souligné que, malgré le consensus existant sur l'importance de la recherche, l'Europe restait encore largement en retard par rapport aux Etats-Unis en matière de dépenses de recherche. A cet égard, il a regretté la trop faible augmentation des crédits de la recherche dans le projet de loi de finances pour 2009. Il a par ailleurs observé que la réduction du nombre d'exploitations agricoles n'en rendait pas moins nécessaire la recherche en matière agronomique, en raison tant des problèmes alimentaires au niveau mondial que de l'intérêt économique d'une balance commerciale excédentaire. Puis, après avoir déploré que les régions soient amenées à prendre en charge des allocations de post-doctorants en lieu et place de l'Etat, il a souhaité que d'autres ressources soient mobilisées aujourd'hui pour la recherche, compte tenu de l'importance du sujet.

soulignant l'importance des pôles de compétitivité, a interrogé les rapporteurs pour avis sur les fonds versés aux projets développés par les pôles de compétitivité et sur l'évaluation des différents pôles. Puis, ayant regretté les inexactitudes médiatiques sur les OGM comme le manque de pédagogie auprès du grand public en la matière, il a déploré le départ vers les pays anglo-saxons de chercheurs dans ce domaine. Il a enfin appelé de ses voeux une amélioration de l'action des ambassades en matière de soutien au développement des entreprises françaises à l'étranger.

a rappelé qu'une évaluation des pôles de compétitivité, rendue publique en juillet 2008, avait dressé un constat positif de cette politique, tout en appelant certains pôles à améliorer leurs résultats. S'agissant des missions économiques à l'étranger, il a souligné que leur efficacité dépendait pour beaucoup de la qualité de leurs animateurs.

Après avoir indiqué attendre avec une certaine inquiétude la nomination du président du Haut conseil des biotechnologies, M. Jean Bizet a souhaité que des orientations claires et positives soient définies par la France en matière d'OGM, soulignant les enjeux de cette question en termes de compétitivité de l'agriculture nationale et, plus largement européenne. A cet égard, il a considéré nécessaire de faire évoluer l'acceptation sociétale sur le sujet ou d'expliquer à la population qu'à défaut, l'interdiction de l'utilisation des OGM conduirait à un surcoût alimentaire.

En réponse à ces intervenants, M. Daniel Raoul, rapporteur pour avis, a estimé que seuls réussiront les pôles de compétitivité ayant su, tels les technopôles, faire converger les collectivités territoriales, les universités et les industries. M. Michel Houel, rapporteur pour avis, a pour sa part précisé que l'évaluation des pôles de compétitivité effectuée sous l'égide de la Délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires (DIACT) et rendue publique en juillet 2008 avait conclu que sur les 71 pôles de compétitivité, 36 atteignaient leurs objectifs, 22 les atteignaient partiellement et 13 devaient être reconfigurés.

Puis, suivant la suggestion de M. Michel Houel, rapporteur pour avis, la commission a donné un avis favorable à l'adoption sans modification des crédits pour 2009 de la mission « Recherche et enseignement supérieur », M. Daniel Raoul, rapporteur pour avis, ayant réitéré son opposition à la structure de ces crédits. En outre, conformément aux recommandations de ses deux rapporteurs pour avis, elle a également donné un avis favorable à l'adoption des articles 66, 66 bis et 66 ter du projet de loi de finances rattachés à la mission.

Elle a ensuite examiné le rapport pour avis sur le projet de loi de finances pour 2009 de M. François Patriat, sur les crédits du compte spécial « Participations financières de l'Etat ».

En propos liminaire, M. François Patriat, rapporteur pour avis, a rappelé que ce compte retraçait les opérations de gestion des parts que l'Etat détient dans le capital d'entreprises publiques (EDF, SNCF...) ou privées (Renault par exemple). Ce compte retrace à la fois les dépenses (les prises de participation notamment) et les recettes (les dividendes perçus par l'Etat et le produit de la vente des participations à l'occasion d'ouvertures de capital ou de privatisations) liées à ces participations.

a souligné que l'examen du compte n'était pas anodin en raison de l'actualité économique et financière. Le plan de soutien aux banques adopté par le Parlement le 16 octobre 2008 fait en effet intervenir ce compte : il apporte à la Société de prise de participations de l'Etat (SPPE) une avance d'un milliard d'euros afin de financer, de façon transitoire, la prise de participation au capital de Dexia. Par ailleurs l'Etat a acquis le 6 novembre 2008 un tiers du capital des ex-Chantiers de l'Atlantique par une augmentation de 110 millions d'euros qui apparaît en dépense du compte.

a regretté tout d'abord l'absence de réelle information fournie au Parlement, notamment en matière de prévisions de recettes. Conscient des contraintes pesant sur la gestion des participations de l'Etat et de la nécessité de ne pas donner d'indications trop précises pouvant affaiblir la position de l'Etat, il a néanmoins déploré l'affichage d'un montant de 5 milliards de recettes pour 2009, comme les années précédentes. Ce montant, totalement virtuel, ne correspond en effet à aucune réalité et aucune information n'est donnée sur les cessions envisagées afin de l'atteindre.

Il a ainsi relevé qu'en 2007, le compte avait enregistré près de 7,8 milliards d'euros de recettes, soit 55 % de plus que le montant prévu. Pour 2008, le compte n'a pas encore enregistré un milliard d'euros de recettes.

a indiqué avoir repris à son compte dans son rapport les propositions formulées en 2007 par le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, M. Michel Bécot, tendant à obtenir un niveau d'information satisfaisant. Il a ainsi considéré que le « Rapport de l'Etat actionnaire », annexé au projet de loi de finances, pourrait comporter des éléments d'information raisonnables, comme une liste d'opérations indicative et non exhaustive, ou la présentation des différentes options envisagées, quand l'évolution d'une entreprise est à l'étude. Il a regretté que le Parlement ne prenne connaissance que par la presse des scénarios à l'étude sur l'évolution de certaines entreprises.

s'est également interrogé sur la pertinence de l'affectation des dépenses du compte. Ces dernières sont en effet orientées, comme pour les deux exercices précédents, à plus de 80 % vers le désendettement. Ainsi, en 2007, 3,5 milliards d'euros du compte y ont été consacrés, alors que le déficit public a atteint 51 milliards d'euros. Tout en étant conscient de l'enjeu représenté par la dette, il s'est interrogé sur le sens de cette affectation, considérant que ces ressources pourraient être affectées à certaines politiques publiques, à l'exemple de la politique de la recherche.

S'agissant du plan de soutien aux banques, M. François Patriat, rapporteur pour avis, a indiqué qu'il ne concernait qu'à la marge le compte. Il a estimé que l'intervention de l'Etat en soutien aux banques avait manqué d'ambition et de rigueur. Il a fait observer que le Gouvernement s'était contenté d'apporter sa garantie aux banques, ainsi que des prêts à hauteur de 10,5 milliards d'euros, sans aucune contrepartie. A l'exception de Dexia et à la différence d'autres pays, notamment les pays anglo-saxons, l'Etat n'est en effet pas entré au capital des banques, ce qui lui aurait pourtant permis, selon lui, de peser sur la gouvernance et la stratégie des banques et de les contraindre à soutenir l'activité économique. Or il a constaté que les banques restreignaient aujourd'hui le crédit aux entreprises.

a enfin examiné la stratégie de l'Etat actionnaire à la lumière de deux entreprises concernées par des projets d'évolution, La Poste et AREVA.

S'agissant de la Poste, il a salué l'amélioration de la situation financière de l'entreprise, celle-ci ayant ainsi versé, en 2007, 141 millions d'euros de dividendes à l'Etat. M. François Patriat, rapporteur pour avis, a considéré que le projet de transformation de l'entreprise en société anonyme était une première étape avant la privatisation, celle-ci n'étant en rien imposée par les textes européens. Il a mis l'accent sur les dangers de cette évolution au regard des missions de service public de La Poste, notamment en termes d'aménagement du territoire et d'accessibilité bancaire. Il a estimé qu'une ouverture du capital, voire une privatisation de l'entreprise, pourrait conduire à une véritable fracture postale, comme la privatisation de France Telecom a conduit à une fracture numérique.

S'agissant d'AREVA, il a indiqué que cette entreprise, fleuron de l'industrie française, était concernée par différents projets d'évolution. Il a notamment évoqué les projets d'ouverture du capital et de fusion avec Alstom. Il s'est interrogé sur ces scénarios, se déclarant sceptique sur le sens d'un rapprochement avec Alstom et il a, en tout état de cause, souhaité que le Parlement puisse obtenir davantage d'information sur les hypothèses à l'étude.

Tout en reconnaissant que l'Etat actionnaire gérait plutôt de manière satisfaisante ses participations, M. François Patriat, rapporteur pour avis, a proposé à la commission de rendre un avis défavorable sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'Etat ».

s'est interrogé sur la pertinence de la présence de l'Etat actionnaire dans un certain nombre d'entreprises, notamment Renault.

Il a souligné par ailleurs que le projet d'évolution du statut de la Poste ne remettait pas en cause le contrat de service public qui lie l'entreprise à l'Etat. Il a également déclaré que l'entreprise avait besoin de capitaux pour investir, face à la concurrence européenne, ce qui le conduit à ne pas être défavorable au changement de statut de l'entreprise.

Il a enfin souhaité que la commission organise un débat sur l'Etat actionnaire.

Après avoir déclaré partager le scepticisme du rapporteur pour avis quant à la pertinence d'un rapprochement entre Alstom et AREVA, M. Alain Chatillon a jugé que l'Etat ne gérait pas de manière satisfaisante toutes ses entreprises, prenant EADS en exemple. S'agissant de l'ouverture du capital de La Poste, tout en se déclarant opposé à toute privatisation de l'entreprise, il a rappelé que certaines de ses dispositions statutaires avaient été modifiées dès 2001 par un gouvernement socialiste.

a déclaré que la décision du Gouvernement de ne pas prendre de participation au capital des banques avait des conséquences importantes, perceptibles par exemple dans l'industrie automobile. Il a indiqué que les difficultés de l'industrie automobile étaient dues à la baisse des ventes, résultant en partie de l'augmentation des taux des crédits. Il a donc considéré que la prise de participation aurait permis d'imposer aux banques de soutenir l'activité économique.

S'agissant de La Poste, il a souhaité que le Gouvernement n'ouvre pas le capital de La Poste, préférant une recapitalisation de l'entreprise par la Caisse des dépôts et consignations, qui permettrait au groupe d'affronter la concurrence internationale. Il a estimé qu'un consensus national était possible sur cette question.

a rappelé le plan de sauvetage d'Alstom organisé par M. Nicolas Sarkozy, alors ministre de l'Economie et des finances, soulignant qu'il illustrait le pragmatisme de l'intervention de l'Etat.

s'est dit favorable à la proposition de M. Martial Bourquin, tout en regrettant que la Caisse des dépôts n'ait pas été suffisamment utilisée dans ce type d'opérations.

En réponse aux différentes interventions, M. François Patriat, rapporteur pour avis, a apporté les précisions suivantes :

- la présence de l'Etat parmi les actionnaires de Renault a permis au Président de la République d'imposer à la direction de Renault le maintien du site de Sandouville ;

- les ouvertures de capital opérées dans les entreprises publiques ont toujours conduit à la privatisation de l'entreprise concernée.

Contre l'avis du rapporteur pour avis, la commission a donné un avis favorable à l'adoption du compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'Etat » pour 2009.

Après s'être félicité de l'intérêt manifesté par le Sénat pour la contribution que RFF pouvait apporter au débat, M. Hubert du Mesnil a rappelé l'importance de la mise en place d'une autorité de régulation comme prévu par le projet de loi qui sera prochainement examiné par la Haute assemblée. En effet, il a souligné que le secteur ferroviaire était aujourd'hui soumis à des évolutions très profondes du fait de la multiplication du nombre d'acteurs. Il a précisé que ce phénomène concernait non seulement l'arrivée de nouveaux entrants dans le cadre de l'ouverture à la concurrence des services ferroviaires, mais encore le rôle nouveau reconnu aux régions ou aux autorités portuaires en la matière, qui disposent désormais de la possibilité de demander directement des sillons ferroviaires sans passer par leur opérateur. Il a estimé que si cette ouverture du système pouvait parfois être source de complexité et de tensions, elle constituait fondamentalement un facteur de progrès pour l'ensemble du transport ferroviaire dans notre pays.

Dans ce contexte, il a estimé tout à fait opportun de prévoir la création d'une autorité spécifiquement dédiée à la régulation du secteur dans la mesure où un tel rôle ne revient pas naturellement à l'Etat, dont la fonction première est d'opérer les choix stratégiques comme il le fait, par exemple, dans le cadre du Grenelle de l'environnement. Réitérant son soutien à la démarche engagée par le projet de loi, M. Hubert du Mesnil a ensuite exposé les principales améliorations du texte qui lui sembleraient opportunes. D'une part, il a estimé nécessaire de mieux distinguer la notion de réseau, de celle d'infrastructure ferroviaire. En effet, dans la mesure où les évolutions récentes permettent à plusieurs acteurs de devenir gestionnaire d'infrastructure -tels que les entreprises intervenant dans le cadre de partenariat public/privé ou les autorités portuaires- il est nécessaire de bien rappeler que RFF est quant à lui en charge d'une mission visant à assurer la cohérence globale de l'ensemble du réseau, indépendamment de l'intervention des différents gestionnaires d'infrastructure. D'autre part, tout en rappelant l'importance de l'effort financier de 13 milliards d'euros inscrit dans le récent contrat de performance signé avec l'Etat, il a estimé nécessaire d'assouplir les règles de réalisation des travaux sur l'infrastructure afin de gagner en efficacité.

a souhaité savoir s'il convenait de conférer à la commission de régulation des activités ferroviaires (CRAF), instaurée par le projet de loi, un rôle d'acteur économique lui permettant notamment de faire des recommandations aux gestionnaires et aux opérateurs ferroviaires. A ce titre, la CRAF devrait-elle bénéficier de pouvoirs supplémentaires ? Enfin, quelle est la position de RFF sur la proposition du sénateur Hubert Haenel de transférer les 14.400 cheminots SNCF, actuellement chargés de missions d'exploitation de l'infrastructure, vers une entité nouvelle, dénommée Exploitation nationale des chemins de fer français (ENCF), qui serait une filiale à 100 % de la SNCF ?

rappelant que RFF venait récemment de recevoir pour la première fois une réclamation officielle d'un opérateur ferroviaire s'estimant lésé dans l'attribution de sillons, a estimé qu'il était indispensable que la CRAF joue un rôle économique. Rappelant que cette autorité administrative indépendante rendra au Gouvernement un avis conforme sur le montant des péages, il a indiqué que RFF devra désormais justifier ses demandes de relèvement de péages en se fondant sur le coût complet de l'infrastructure, conformément aux engagements pris dans le contrat de performance signé fin octobre 2008. En tout état de cause, l'existence de la CRAF apportera une véritable « valeur ajoutée » avec une nouvelle vision pour arbitrer les différends entre RFF et SNCF. Il a en revanche estimé peu souhaitable que cette nouvelle autorité puisse faire des recommandations, en matière d'investissements, aux opérateurs et gestionnaires ferroviaires, compte tenu de la part déterminante des investissements publics dans ce secteur. En outre, il a précisé qu'il ne partageait pas le diagnostic très sombre du sénateur Hubert Haenel sur les relations entre RFF et SNCF. A cet égard, il a tenu à mettre au profit de la bonne entente entre ces deux entités le succès relatif de l'ouverture à la concurrence du trafic fret en 2006 ou encore la réussite des dispositifs de cadencement de trains mis en place dans plusieurs régions de France. Plus généralement, il a jugé qu'il ne fallait pas exagérer les tensions existantes et que les différends incontestables servaient d'aiguillon pour faire évoluer positivement l'organisation et le fonctionnement du réseau ferré français. Il a enfin considéré, qu'avant même d'envisager l'idée de transférer le personnel chargé des missions d'exploitation de l'infrastructure, il fallait les identifier précisément au sein des différents services de la SNCF.

considérant que les impératifs communautaires pesant sur l'ouverture à la concurrence du trafic ferroviaire étaient incontournables, s'est interrogé sur la possibilité pour RFF de remplir les missions prévues pour la CRAF afin de ne pas complexifier le paysage institutionnel. Il a ensuite demandé si RFF souhaitait bénéficier de transferts de personnel de la SNCF ? Enfin, il a plaidé pour une massification et une planification plus ambitieuses des travaux de régénération des voies ferrées afin d'économiser les deniers publics.

après avoir indiqué qu'il existait, suite à l'ouverture à la concurrence de plusieurs marchés économiques, environ quarante autorités administratives indépendantes aujourd'hui en France, dont les pouvoirs sont à la fois exécutifs et juridictionnels, a souhaité que des garanties fortes soient apportées au fonctionnement de la CRAF. Abordant ensuite le contrat de performance signé récemment entre RFF et l'Etat, il a indiqué que l'Etat ne participerait, en 2009, qu'à hauteur de 2,4 milliards d'euros au budget de l'établissement public. Rappelant que le doublement du budget destiné au renouvellement des voies d'ici 2015 reposera essentiellement sur la hausse des péages ferroviaires, l'amélioration de la productivité lors des travaux et l'accélération de la vente des biens immobiliers, il a souhaité savoir si les régions devront également consentir un effort financier supplémentaire par rapport aux contrats de plan Etat-région déjà signés. Enfin, il a estimé que la proposition du sénateur Hubert Haenel de créer ENCF était manifestement une mesure favorable à l'opérateur ferroviaire historique.

a souhaité connaître les prévisions de croissance des trafics fret et voyageurs.

Leur répondant, M. Hubert du Mesnil a apporté les précisions suivantes :

- la question de l'exploitation doit être distinguée de celle de la maintenance. Les contrats industriels de maintenance passés entre RFF et SNCF ne posent pas de problème particulier. En revanche, le contrat d'exploitation du réseau que RFF sous-traite à la SNCF suscite des interrogations quant au partage des tâches entre ces deux organismes, car RFF instruit les demandes de sillons tandis que la SNCF assure la circulation des trains. La proposition de créer la société ENCF tente de clarifier cette situation, mais elle aboutirait finalement à instituer deux gestionnaires du réseau ;

- le Gouvernement n'a pas définitivement tranché la question de savoir si la CRAF, au-delà de son rôle d'arbitre, a vocation à jouer un rôle actif en matière de développement économique du secteur ferroviaire ;

- les régions ne verront pas augmenter leur contribution au financement du renouvellement des voies entre 2008 et 2015 ;

- le trafic de TER devrait continuer de croître à un rythme de 3 à 5 % par an, tandis que la croissance du trafic des voyageurs sur le réseau grande vitesse dépendra de la réalisation de tout ou partie des engagements pris à l'issue du Grenelle de l'environnement. Enfin, l'objectif fixé par ce dernier d'atteindre une croissance de 25 % de la part de marché du fret non routier d'ici à 2012 dépendra de la capacité du fret SNCF à réussir sa mutation. A cet égard, le modèle allemand, dans lequel la Deutsche Bahn représente encore 80 % du trafic fret, peut apporter des enseignements intéressants.

a insisté sur la nécessité pour la SNCF de garantir la fiabilité de ses services et prestations.

a indiqué que le succès des réformes dépendait en règle générale d'une volonté politique forte et cohérente. Prenant l'exemple de la ligne Mulhouse-Dijon, il a déploré que certains tunnels ne soient pas mis aux normes pour assurer le passage de conteneurs, faute de ressources insuffisantes de RFF. Il a plaidé pour que RFF engage des programmes d'investissements majeurs afin d'éviter la saturation de certains réseaux.

a fait part de son inquiétude sur l'organisation générale du réseau ferroviaire français. Celui-ci, constitué en étoile autour de Paris, ne dessert pas correctement le Massif Central et peine à assurer un aménagement harmonieux du territoire, gage d'une croissance économique forte à long terme. Elle a souhaité savoir s'il existait une volonté politique pour assurer le désenclavement de cette région, contribuant ainsi au désengorgement de certaines autres, aujourd'hui saturées.

a demandé si l'adoption du projet de loi relatif à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et guidés, qui instituera la CRAF, permettra de répondre de façon satisfaisante aux critiques de la Commission européenne sur le modèle d'organisation ferroviaire français.

a alors apporté les éléments de réponse suivants :

- le trafic de fret ferroviaire, devenu un enjeu politique majeur depuis quelques mois et une volonté politique forte, est en effet indispensable pour atténuer les évolutions spontanées du marché. A titre d'exemple, les pouvoirs publics allemands ont imposé que tout aménagement et extension de capacités dans le port de Hambourg s'accompagne de la création des réseaux ferrés appropriés pour leur desserte ;

- les difficultés de fonctionnement du réseau ferroviaire en Ile-de-France constituent désormais un sujet national vu leur ampleur. Pour faire face à la saturation constatée dans de nombreuses régions ferroviaires, il convient de mettre en place une stratégie d'itinéraires alternatifs, à l'image de ce qu'ont décidé les autorités belges pour le trafic de fret au départ ou à destination du port d'Anvers. Ceci permettrait d'éviter un arrêt complet des trains en cas d'incident technique ;

- la priorité au meilleur usage du réseau existant est inscrite désormais dans le projet de loi du Grenelle de l'environnement ;

- certains assouplissements techniques et réglementaires seraient bienvenus afin de permettre l'exploitation de lignes de chemin de fer aujourd'hui inutilisées ou pratiquement abandonnées ;

- la Commission européenne est très favorable à la création prochaine de la CRAF. Si le réseau ferré français fait effectivement l'objet de plusieurs critiques, il convient toutefois de rappeler que tous les pays de l'Union européenne, à l'exception des Pays-Bas, ont reçu des observations de la part de la Commission.