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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 16 janvier 2007 : 1ère réunion
Modification de l'article 77 de la constitution — Examen des amendements
Jean-Jacques Hyest, rapporteur :a rappelé que le suffrage universel s'appliquait en Nouvelle-Calédonie aux scrutins européens, nationaux et municipaux, ainsi qu'aux référendums nationaux. Il a estimé qu'il reviendrait aux partenaires politiques de redéfinir, à l'issue de la période transitoire en cas de rejet de l'accession à la pleine souveraineté, la nouvelle organisation politique de la Nouvelle-Calédonie, conformément aux stipulations de l'accord de Nouméa.
A l'article unique, la commission a ensuite demandé le retrait des amendements n° 4, 5 et 6 de M. Simon Loueckhote, tendant à :
- permettre à chaque assemblée de province de décider, par délibération adoptée à la majorité absolue de ses membres au scrutin public avant le 6 novembre 2008, de choisir l'application du corps électoral « gelé » ou « glissant » pour les élections provinciales et au congrès ;
- prévoir que les populations intéressées de la Nouvelle-Calédonie se prononcent, avant le 31 décembre 2007, sur l'interprétation opérée par le projet de loi constitutionnelle quant au corps électoral appelé à élire les assemblées de province et le congrès ;
- assurer le bénéfice de la citoyenneté de la Nouvelle-Calédonie, pour la durée de leur mariage, aux personnes de nationalité française inscrites sur les listes électorales générales en Nouvelle-Calédonie, mariées à une personne bénéficiant de cette citoyenneté.
