Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Réunion du 16 janvier 2007 : 1ère réunion
La réunion
La commission a procédé, sur le rapport de M. Jean-Jacques Hyest, à l'examen des amendements sur le projet de loi constitutionnelle n° 121 (2006-2007), adopté par l'Assemblée nationale, modifiant l'article 77 de la Constitution.
La commission a tout d'abord donné un avis défavorable à la motion n° 1 rectifiée octies, présentée par M. Simon Loueckhote et plusieurs de ses collègues tendant à opposer la question préalable.
Elle a ensuite examiné l'amendement n° 2 de M. Simon Loueckhote, tendant à insérer un article additionnel avant l'article unique du projet de loi constitutionnelle, afin d'inscrire à l'article 72-3 de la Constitution que la Nouvelle-Calédonie est une collectivité territoriale de la République.
a indiqué que dans son arrêt Genelle du 13 décembre 2006, le Conseil d'Etat, se fondant non seulement sur la Constitution et la jurisprudence du Conseil constitutionnel, mais aussi sur les travaux préparatoires de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, avait considéré que la Nouvelle-Calédonie n'était pas régie par le titre XII de la Constitution relatif aux collectivités territoriales de la République.
Rappelant qu'aux termes de l'article 72-3, troisième alinéa, de la Constitution, « la Nouvelle-Calédonie est régie par le titre XIII », il a indiqué que lors de la discussion de la loi organique dont il était le rapporteur, il avait donné, comme le Gouvernement, un avis défavorable à un sous-amendement de M. Simon Loueckhote visant à préciser que la Nouvelle-Calédonie était une collectivité territoriale de la République. Soulignant que l'accord de Nouméa désignait l'archipel seulement comme étant la Nouvelle-Calédonie, il a déclaré avoir toujours considéré qu'elle constituait une collectivité sui generis. Il a estimé que la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, redéfinissant le cadre constitutionnel des collectivités d'outre-mer, n'avait pas changé cette réalité, le régime de la Nouvelle-Calédonie demeurant celui d'un « partage de souveraineté » avec la France. Il a rappelé que cette organisation institutionnelle originale comportait notamment la définition d'une citoyenneté de la Nouvelle-Calédonie au sein de la nationalité française, comme l'avait autorisé le pouvoir constituant lors de la révision du 20 juillet 1998.
a indiqué que son amendement visait à préciser, contre la décision du Conseil d'Etat et comme il avait déjà souhaité le faire en février 1999 lors de la discussion de la loi organique, le statut de la Nouvelle-Calédonie en tant que collectivité territoriale de la République.
La commission a demandé le retrait de cet amendement.
Elle a également demandé le retrait de l'amendement n° 3 de M. Simon Loueckhote, tendant à insérer un article additionnel avant l'article unique, afin de prévoir, à l'article 72-3 de la Constitution, que le suffrage universel est rétabli de plein droit en Nouvelle-Calédonie au terme de la période transitoire, fixé six mois après la dernière consultation en date des populations intéressées de la Nouvelle-Calédonie défavorable à l'accession de la pleine souveraineté.
a déclaré qu'il souhaitait préciser dans la Constitution les règles relatives au droit de vote qui s'appliqueront en Nouvelle-Calédonie à l'issue de la période transitoire définie par l'accord de Nouméa.
a rappelé que le suffrage universel s'appliquait en Nouvelle-Calédonie aux scrutins européens, nationaux et municipaux, ainsi qu'aux référendums nationaux. Il a estimé qu'il reviendrait aux partenaires politiques de redéfinir, à l'issue de la période transitoire en cas de rejet de l'accession à la pleine souveraineté, la nouvelle organisation politique de la Nouvelle-Calédonie, conformément aux stipulations de l'accord de Nouméa.
A l'article unique, la commission a ensuite demandé le retrait des amendements n° 4, 5 et 6 de M. Simon Loueckhote, tendant à :
- permettre à chaque assemblée de province de décider, par délibération adoptée à la majorité absolue de ses membres au scrutin public avant le 6 novembre 2008, de choisir l'application du corps électoral « gelé » ou « glissant » pour les élections provinciales et au congrès ;
- prévoir que les populations intéressées de la Nouvelle-Calédonie se prononcent, avant le 31 décembre 2007, sur l'interprétation opérée par le projet de loi constitutionnelle quant au corps électoral appelé à élire les assemblées de province et le congrès ;
- assurer le bénéfice de la citoyenneté de la Nouvelle-Calédonie, pour la durée de leur mariage, aux personnes de nationalité française inscrites sur les listes électorales générales en Nouvelle-Calédonie, mariées à une personne bénéficiant de cette citoyenneté.
