Intervention de Jean-Jacques Hyest

a ajouté que la question de la responsabilité était certes une question importante, mais distincte de celle des contrats de protection juridique. Il a précisé que les propositions de loi avaient notamment pour objet de rendre effectives les dispositions de l'article L. 127-3 du code des assurances relatives au libre choix de l'avocat, faisant valoir qu'il devait être loisible à l'assuré de choisir de payer plus cher un avocat dès lors qu'il pouvait en espérer une prestation de meilleure qualité. Après avoir salué l'objectif des textes de limiter les motifs de déchéance de garantie, il a rappelé que la commission des lois affirmait, depuis plusieurs années, la nécessité de réformer l'assurance de protection juridique pour offrir aux citoyens un nouveau mode d'accès au droit et à la justice. Il a enfin précisé que les assureurs redoutaient que le nouveau dispositif ne conduise à mettre en péril l'équilibre économique de ce secteur, actuellement très profitable.