Intervention de Pierre Jarlier

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 17 janvier 2007 : 1ère réunion
Assurances de protection juridique — Examen du rapport

Photo de Pierre JarlierPierre Jarlier :

s'est réjoui de la qualité du rapport de M. Yves Détraigne, relevant que le texte proposé, équilibré, permettait de renforcer la protection des consommateurs, de clarifier les relations entre les assureurs et les avocats et de réaffirmer le principe de libre choix de l'avocat. Il a fait observer qu'il importait de tirer les conséquences des abus constatés dans les contrats de protection juridique par la commission des clauses abusives. Il a enfin estimé que le risque du renchérissement du coût de l'assurance de protection juridique n'était pas certain, compte tenu de la possibilité offerte aux assureurs de fixer des plafonds de remboursement des honoraires d'avocat. Au surplus, il a partagé l'avis du rapporteur selon lequel l'assuré peut espérer, grâce à l'intervention d'un professionnel du droit reconnu, bénéficier d'une prestation de qualité et, donc, accepter de payer plus cher un contrat plus protecteur.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion