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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 18 janvier 2007 : 1ère réunion
Constitution — Modification du titre ix de la constitution - Audition de M. Pascal Clément garde des sceaux ministre de la justice
Jean-Jacques Hyest, rapporteur :a estimé nécessaire de garantir l'inviolabilité du Président de la République afin de le mettre à l'abri de procédures abusives pendant la durée de son mandat. Il s'est interrogé en revanche sur le régime de responsabilité civile applicable au chef de l'Etat.
