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Intervention de Jean-Pierre Vial
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 21 décembre 2009 : 1ère réunion
Réforme de la représentation devant les cours d'appel -examen des amendements au texte de la commission, amendement 36
Jean-Pierre Vial :A l'article 29 (maintien jusqu'au 31 décembre 2014 de la chambre nationale des avoués près les cours d'appel - Suppression de la bourse commune des chambres), M. Jean-Pierre Vial a présenté l'amendement n° 36 qu'il a déposé avec plusieurs de ses collègues tendant à étendre les missions que la chambre nationale des avoués près les cours d'appel devra assurer pendant son maintien jusqu'au 31 décembre 2014, après la disparition des offices d'avoués.
La chambre serait notamment chargée de la défense des intérêts moraux et professionnels des anciens avoués et de leur reclassement.
s'étant à cet égard inquiété de la possibilité que, après la suppression des offices d'avoués, ces derniers ne soient plus représentés par quiconque, M. Pierre Fauchon a estimé qu'ils pourraient se regrouper à cette fin en association.
