Sur le rapport de M. Patrice Gélard, la commission a procédé à l'examen des amendements au texte de la commission n° 142 (2009-2010), sur le projet de loi organique n° 640 (2008-2009), adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution et des amendements au texte de la commission n° 143 (2009-2010), sur le projet de loi n° 641 (2008-2009), adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution.

A l'article premier du projet de loi organique (liste des emplois et fonctions soumis à la procédure de nomination après avis des commissions compétentes des deux assemblées), la commission a adopté un amendement du rapporteur concernant l'annexe de ce texte permettant de faire porter l'avis de la commission compétente, s'agissant du CNRS, sur la nomination du président de cette institution plutôt que sur celle du directeur général afin de viser le responsable effectif tel qu'il était désormais prévu par le décret n° 2009-1348 du 29 octobre 2009 portant organisation et fonctionnement du CNRS.

En outre, elle a adopté un amendement du rapporteur tendant à insérer un article additionnel après l'article 2 du projet de loi organique afin d'assurer des coordinations à l'article L.O. 567-9 du code électoral ainsi qu'à l'article unique de la loi organique n° 2009-257 du 5 mars 2009 relative à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France.

La commission a également adopté un amendement de coordination du rapporteur portant sur l'annexe mentionnée à l'article premier du projet de loi (commissions permanentes compétentes pour émettre l'avis sur les nominations).

Enfin, elle a examiné l'amendement n° 1, présenté par M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à supprimer l'article 3 du projet de loi (simultanéité du dépouillement des scrutins dans les deux assemblées). Le rapporteur a rappelé que le principe de simultanéité du dépouillement du scrutin concernant l'avis sur les nominations laissait en pratique aux commissions, conformément au principe d'autonomie des assemblées, une complète liberté pour organiser le déroulement de leurs travaux : elles pourraient ainsi organiser immédiatement le scrutin après l'audition de la personne entendue ou le différer selon leur choix. Il a observé, par ailleurs, que la commission avait supprimé, dans le projet de loi organique, la disposition introduite par l'Assemblée nationale concernant l'interdiction des délégations de vote pour le scrutin relatif à l'avis sur les nominations et que, dans la perspective d'un dispositif équilibré qui tienne compte des préoccupations des deux assemblées, il paraissait opportun de ne pas revenir sur l'article 3 du projet de loi ordinaire.

En conséquence, la commission a demandé le retrait de cet amendement.

Sur le rapport de M. Patrice Gélard, la commission a procédé à l'examen des amendements au texte de la commission n° 140 (2009-2010), sur le projet de loi n° 16 (2009-2010), adopté par l'Assemblée nationale, portant réforme de la représentation devant les cours d'appel.

La commission a tout d'abord examiné plusieurs amendements proposés par son rapporteur. Elle a adopté à l'article 2 (suppression des offices d'avoués près les cours d'appel) un amendement tendant à maintenir dans la loi du 31 décembre 1971, dans un objectif de clarté rédactionnelle, la mention de la suppression des offices d'avoués près les tribunaux de grande instance.

Elle a ensuite adopté un amendement du même auteur tendant à compléter l'intitulé du chapitre II du projet de loi afin de préciser que ce chapitre porte également sur l'indemnisation des salariés des avoués.

A l'article 14 (reconnaissance du caractère économique du licenciement des salariés), elle a adopté un amendement présenté par M. Patrice Gélard, rapporteur, visant à prévoir que le salarié pourra, dès la publication de la loi, demander à son employeur de lui indiquer s'il envisage de le licencier ou non. L'employeur disposerait de deux mois pour communiquer sa réponse au salarié ; à défaut, il perdrait le bénéfice du remboursement des indemnités légales et conventionnelles de licenciement.

La commission a par ailleurs adopté quatre amendements de coordination du même auteur aux articles 16 (organisation et fonctionnement de la commission chargée de statuer sur les demandes de versement ou de remboursement d'indemnité), 18 (modalités de présentation des demandes d'indemnisation), 19 (création, organisation et fonctionnement du fonds d'indemnisation chargé du paiement des sommes dues aux avoués) et 31 (coordinations textuelles).

Sur l'ensemble des amendements déposés par les sénateurs, la commission a donné les avis suivants :