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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 21 décembre 2009 : 1ère réunion
Réforme de la représentation devant les cours d'appel -examen des amendements au texte de la commission
Jean-Jacques Hyest, président :a fait valoir que, en tout état de cause, la chambre nationale des avoués près les cours d'appel serait maintenue, en tant que de besoin, jusqu'au 31 décembre 2014 et qu'elle n'avait pas vocation à jouer le rôle d'un ordre professionnel.
