Intervention de Jean Arthuis

A l'article 62 rattaché, relatif à l'harmonisation des taux de cotisations employeurs au fonds national d'aide au logement (FNAL), elle a adopté, à l'initiative de M. Jean Arthuis, président, un amendement excluant les collectivités territoriales et leurs établissements publics de l'application de la hausse de cotisation, M. Roger Karoutchi, rapporteur spécial, ayant précisé que la charge nette supplémentaire était estimée à 65 millions d'euros pour les collectivités territoriales.

Elle a ensuite adopté, sans modification, l'article 62 bis rattaché, relatif à la contribution de la Caisse de garantie du logement locatif social au programme national de rénovation urbaine.