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Intervention de François Rebsamen
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 13 avril 2011 : 1ère réunion
Loi de finances rectificative sur la fiscalité du patrimoine — Audition de Mme Marie-Christine Lepetit directeur de la législation fiscale à la direction générale des finances publiques et M. Michel Houdebine chef du service des politiques publiques à la direction générale du trésor
François Rebsamen :Pour reprendre les termes de François Fortassin, je me félicite d'avoir toujours fait partie des « archaïques »... J'ai, pour ma part, une conception différente de la société que celle de la majorité. Ainsi, à mes yeux, il est juste de taxer les détenteurs de patrimoine, y compris sur la valeur de leur résidence principale.
Je souhaiterais que Mme Lepetit précise ce qu'elle entend quand elle dit que le coût de la réforme de l'ISF s'élève à 900 millions d'euros. Quelle est son année de référence en matière de produit de l'ISF et quel sera le rendement de cet impôt demain ? Sur l'autre plateau de la balance, que rapporteront vraiment les « bricolages » censés compenser ce coût ? En effet, si les règles changent, les comportements changent aussi - je pense, en particulier, aux contribuables devant effectuer une donation.
Au bout du compte, quel sera le niveau du déficit supplémentaire qu'engendrera votre réforme, d'abord en 2011 puis les années suivantes ?
